Chômage partiel en raison du COVID-19, faisons le point sur vos droits
Vous n’avez pas reçu votre salaire alors que vous avez travaillé pendant le mois. Ou alors vous avez été sanctionné par votre employeur qui refuse de vous verser la totalité de votre salaire. Vous êtes en chômage partiel à cause de l’épidémie de COVID ? Le paiement du salaire répond à des règles formelles et strictes que l’employeur est tenu de respecter. Certaines de ces règles ont été bouleversées par l’épidémie de Covid-19. Nous vous aidons à y voir plus clair.
Que dit la loi ?
Le salaire doit être versé de manière régulière, une fois par mois selon l’article L3242-1 du Code du travail. C’est la règle de « mensualisation » du paiement du salaire qui s’applique à tout salarié sauf les salariés à domicile, saisonniers, intermittents ou temporaires. Eux sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle. D’après cette règle, on peut considérer un salaire en retard lorsqu’il est versé plus d’un mois à compter du versement du dernier salaire.
Le retard dans le paiement du salaire correspond à une faute grave de l’employeur d’après les tribunaux (Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt en date du 27 mars 2008). Peu importe que l’employeur trouve des raisons légitimes à avoir procédé au paiement de votre salaire en retard, quelles que soient les circonstances.
Avec le paiement du salaire, l’employeur est tenu de vous remettre un bulletin de paye (article L3243-3 du Code du travail). Si vous recevez un bulletin de paye sans le salaire qui va avec, notez que l’acceptation du bulletin de paye par le salarié ne peut signifier que celui-ci renonce au salaire non versé (article L. 3243-3 du Code du travail). Tout retard de salaire reste dû.
Et quelles sont les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur le paiement de mon salaire (chômage partiel) ?
Afin d’éviter une vague de licenciements résultant de la baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19, un dispositif d’activité partielle (chômage partiel) a été mis en place par le gouvernement.
Vous êtes placé en chômage partiel si vous subissez une perte de rémunération causée par la fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise. C’est également valable en cas de réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.
En chômage partiel, l’Etat verse une allocation proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Cette allocation n’excède pas 4,5 fois le Smic :
- Si vos revenus sont au niveau du Smic : vous touchez l’équivalent de 100 % de votre salaire net sauf si certains prélèvements (tels que mutuelle, prévoyance, ou saisie sur salaire…) sont effectués
- Si vos revenus sont supérieurs au Smic : vous touchez de votre employeur 70 % de votre rémunération brute soit environ 84 % de votre rémunération nette.
Quand votre entreprise vous place en chômage partiel pour cause de Covid-19, elle vous règle normalement votre salaire (100% ou 84%). L’Etat rembourse ensuite, dans un délai moyen de 12 jours, votre employeur pour les rémunérations allant jusqu’à 4,5 fois le Smic horaire brut.
A savoir
- Si vous êtes placé dans cette situation de chômage partiel, vous n’avez aucune démarche à entreprendre : c’est votre employeur qui adressera sa demande d’indemnisation auprès du Ministère du Travail.
- En outre, votre contrat de travail est suspendu pendant la période durant laquelle vous êtes en chômage partiel. Cette mesure exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19 ne constitue pas une modification de votre contrat de travail, vous ne pouvez pas refuser le placement en chômage partiel.
- Enfin, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de vos droits à congés payés et ces périodes de chômage partiel sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.
Si mon employeur ne peut plus assurer le paiement de mon salaire parce qu’il a fait faillite ?
Tout employeur est tenu de souscrire à une assurance permettant de garantir le paiement du salaire de ses salariés en cas de difficultés – procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société (article L. 3253-6 du Code du travail). C’est donc l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS), financée par des cotisations patronales, qui assure le paiement du salaire lorsque la société n’est plus en mesure de rémunérer le salarié.
En pratique, à l’ouverture de la procédure, vous n’avez pas besoin de déclarer vos créances de salaire (contrairement aux autres créanciers). En effet, en tant que salarié, vous bénéficiez du super-privilège du paiement du salaire, c’est-à-dire que les salariés seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers.
Mon employeur peut-il me sanctionner en me privant d’une partie de mon salaire ?
En aucune façon. L’employeur ne peut pas vous infliger une sanction pécuniaire : c’est formellement interdit par l’article L. 1331-2 du Code du travail : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». La Cour de cassation l’a souvent rappelé dans sa jurisprudence qui indique que sont interdites :
- la réduction ou la suppression d’une prime dont le paiement est obligatoire sous prétexte d’une faute disciplinaire (Cass. soc. 07.05. 1991 : n°87-43350) ;
- une réduction d’horaire utilisée comme sanction disciplinaire (Cass. soc. 24.10.1991 : n°90-41537) ;
- une retenue sur le paiement du salaire pour exécution volontairement défectueuse du travail (Cass. soc. 16.03.1994 : n°91-43349 et n°91-43350) ;
- une retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié (Cass. Soc. 15.05.2014 : n°12-30148).
Le principe de l’interdiction de sanctionner un salarié du paiement de son salaire est bien ancré. Un employeur qui vous inflige une sanction de ce type risque une amende de 3 750 € d’après l’article 1334-1 du Code du travail.
Attention : il existe une exception : votre employeur peut faire une retenue sur salaire en cas de retards ou d’absences injustifiées si le salarié ne récupère pas ses heures (Cour de cassation, chambre sociale 21 mars 2012, n°10-21.097). En outre, il est possible d’opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes que doit le salarié à son employeur dans le cas où il aurait commis une faute lourde (faute commise volontairement par le salarié, avec l’intention ferme et non équivoque de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants).
Dois-je rembourser un trop-perçu si c’est la faute de mon employeur ?
Si l’employeur verse une somme supérieure à celle qu’il devait à son salarié, il a le droit de demander le remboursement de ce trop-perçu… et même si c’est entièrement la faute de l’employeur.
Le salarié doit rembourser. Le salarié peut s’entendre avec l’employeur sur les modalités du remboursement ; par exemple, l’employeur peut récupérer le trop-perçu directement sur les salaires à venir du salarié s’il est d’accord dans la limite de la fraction insaisissable prévue à l’article L3252-3 du Code du travail.
A retenir
- Vous pouvez considérer un salaire en retard lorsqu’il vous est versé plus d’un mois à compter du versement de votre dernier salaire : c’est la règle de « mensualisation » du salaire, décrite à l’article Article L3242-1 du Code du travail.
- Les tribunaux considèrent que le retard dans le paiement du salaire correspond à une faute grave de l’employeur
- Il est formellement interdit à votre employeur de vous sanctionner en vous privant d’une partie de votre salaire (article L1331-2 du Code du travail)
- Vous êtes placé en chômage partiel si vous subissez une perte de rémunération causée par la fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise. C’est également vrai en cas de réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail. L’Etat versera à votre employeur une allocation proportionnelle à votre rémunération (jusqu’à 4,5 fois le Smic).
A savoir :
Si vous possédez une Protection Juridique, celle-ci peut s’occuper de toutes ces démarches. Contactez-la pour déclarer cet incident de versement de salaire.