Les litiges relatifs aux locations de voiture sont plus fréquents qu’on ne le pense. Vous avez loué une voiture pour vos vacances mais lorsque vous la restituez, vous constatez que la facture est salée. Quel cauchemar !
Rayures, dégradations, pannes ou encore accidents peuvent être source de litiges. Comment alors contester une caution ou une rayure ? Quels sont vos recours en cas de problème avec la location ? Il est important de connaître la réglementation et les conditions du contrat de location afin de faire face à ces situations.
Table des matières
Comprendre les bases du contrat de location
Un contrat de location de voiture est un accord juridique entre le loueur et le locataire. Il définit les responsabilités et les obligations de chaque partie. Ce document comprend plusieurs éléments clés :
- Les parties : Il s’agit du loueur et du locataire. Leurs informations de contact et identités sont clairement mentionnées.
- Durée et objet du contrat : La durée de la location et le type de véhicule sont spécifiés.
- Conditions d’utilisation et de restitution : Elles incluent les modalités de remise des clés, de restitution du véhicule et les conditions de facturation en cas de sinistre.
- Assurances et garanties : Le contrat précise les assurances obligatoires et facultatives.
- Obligations financières : Il indique le prix de la location, les modalités de paiement et les éventuelles pénalités.
- Dispositions en cas de litige : Le contrat doit préciser les recours possibles en cas de litige.
Il est essentiel de bien lire et comprendre ces éléments avant de signer le contrat pour éviter les désagréments et les litiges potentiels.
En cas de litige, sachez que la protection juridique existe. Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter notre page: à quoi sert la protection juridique ?
Etat des lieux du véhicule : une étape cruciale
L’état des lieux du véhicule est une étape incontournable qui se réalise au moment de la prise en main et de la restitution du véhicule. Il ne faut pas la négliger.
Cette phase permet d’identifier et de consigner tous les défauts existants sur le véhicule avant le début de la location. Cela inclut les rayures, les bosses, l’état des pneus, le niveau de carburant et même les éventuelles anomalies mécaniques.
Il est recommandé de prendre des photos ou des vidéos du véhicule sous différents angles pour documenter son état initial. Ces preuves visuelles peuvent être utiles en cas de litige ultérieur avec l’agence de location.
La réalisation de l’état des lieux doit se faire en présence d’un représentant de l’agence de location. Une fois l’état des lieux réalisé, il faut le signer pour attester de l’exactitude des informations consignées.
C’est un document crucial qui peut servir de preuve en cas de différend sur l’état du véhicule au moment de sa restitution.
Les conditions de location à respecter
Le choix du loueur de véhicule est une étape déterminante. Les sociétés de location ne sont pas toutes équivalentes et peuvent proposer des conditions de location, des tarifs et des services très variés.
- Comparer les offres est conseillé.
- Certaines entreprises offrent des réductions sur les options (GPS, siège enfant…), il est donc intéressant de prendre en compte ces frais annexes.
- Pour éviter les litiges, il est essentiel de prendre certaines précautions avant même de signer le contrat. Il est recommandé de bien lire les conditions de location, notamment les modalités de remise des clés, de restitution du véhicule et de facturation en cas de sinistre.
- Un devis est obligatoire et qui tient compte de toutes les options demandées par le consommateur.
Lorsque vous planifiez de louer une voiture à l’étranger, il est essentiel de vous renseigner sur les conditions spécifiques du pays de destination. Ces conditions peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment l’âge minimum requis pour la location, la validité du permis de conduire et les règles de circulation du pays.
L’âge minimum requis : Dans certains pays, l’âge minimum pour louer une voiture peut être de 21 ans, voire de 25 ans dans d’autres. Il est donc crucial de vérifier cette information avant de planifier votre voyage.
Validité du permis de conduire : Votre permis national peut ne pas être valide dans certains pays, nécessitant ainsi un permis international supplémentaire. Assurez-vous de vérifier cette information auprès de l’ambassade ou du consulat du pays que vous prévoyez de visiter.
Règles de circulation : Les règles de circulation peuvent varier d’un pays à l’autre. Il est donc recommandé de se familiariser avec les règles locales de circulation pour éviter les accidents.
La location de véhicule entre particuliers, de plus en plus populaire, peut présenter des risques spécifiques. L’absence d’une structure professionnelle comme intermédiaire peut engendrer des complications en cas de problèmes.
Responsabilité : en cas d’accident, la question de la responsabilité peut être complexe. La responsabilité civile du locataire couvre les dommages causés à autrui, mais il peut y avoir des litiges concernant les dommages au véhicule loué.
Assurance : bien que la plupart des véhicules disponibles sur les plateformes de location entre particuliers soient dotés d’une assurance tout risque, certains cas peuvent conduire à un refus d’indemnisation de la part de l’assureur.
Arnaques : bien que rares, les arnaques existent. Le manque de contrat de location ou l’absence d’assurance peuvent causer des problèmes en cas d’accident ou de litige.
Le locataire a certaines obligations à respecter pour éviter tout litige lors de la location d’un véhicule.
Respecter le contrat de location : Le locataire doit respecter les conditions stipulées dans le contrat, comme le kilométrage maximum autorisé et le type de carburant à utiliser.
Effectuer l’entretien courant du véhicule : Le locataire doit s’assurer du niveau d’huile, d’eau et de la pression des pneus (article 1728 du code civil).
Responsabilité en cas de dommages : Le locataire est tenu pour responsable des dommages causés au véhicule pendant la période de location, sauf si une assurance adaptée a été souscrite.
Restitution du véhicule : À la fin du contrat, le locataire doit restituer le véhicule dans le même état qu’au début de la location, en tenant compte de l’usure normale.
Paiement des frais : Le locataire doit s’acquitter des frais liés à la location, incluant le tarif journalier, l’assurance et la caution.
Il est crucial pour le locataire de bien comprendre ces obligations avant de signer le contrat de location.
La réglementation encadrant la location de véhicules
Les règles applicables en cas de location à l’étranger
Lorsque vous louez un véhicule à l’étranger, plusieurs règles et réglementations s’appliquent. L’un des points importants à vérifier est le règlement du pays concernant la location de véhicules. Chaque pays a ses propres spécificités, il est donc essentiel de se renseigner au préalable.
Paiement : Dans certains pays, le paiement en espèces n’est pas recommandé, car il est difficile à tracer. Il est préférable d’utiliser une carte de crédit, qui peut offrir une certaine protection en cas de litige.
Assurance : Assurez-vous de comprendre les termes de l’assurance fournie avec le véhicule. Dans certains pays, une assurance responsabilité civile est automatiquement incluse dans le contrat de location.
Restrictions de déplacement : Certaines agences de location peuvent avoir des restrictions concernant le franchissement des frontières avec le véhicule loué. Il est important de vérifier ces informations avant de prendre la route.
Litiges : En cas de litige, le Code de la consommation du pays où vous louez le véhicule sera généralement applicable. Dans l’Union Européenne, des directives spécifiques protègent les consommateurs lors de la location d’un véhicule.
Réglementation spécifique pour les locations entre particuliers
La location de voiture entre particuliers est encadrée par des règles spécifiques.
- L’assurance : La voiture doit être couverte par une assurance responsabilité civile. Certains sites spécialisés proposent une assurance complémentaire, lisez bien car parfois vous disposez déjà de toutes les assurances sans le savoir.
- Le contrat de location : Il doit contenir les informations essentielles comme la durée de location, le kilométrage autorisé, l’état du véhicule et les conditions de restitution.
- Les obligations : Le locataire est responsable des dommages causés au véhicule et doit le restituer en bon état.
- Les risques : En cas de litige, la résolution peut être complexe. Une conciliation amiable est souvent préférable.
Il est recommandé de se renseigner sur ces règles avant de procéder à une location entre particuliers.
Le retour du véhicule : un moment à ne pas négliger
Lors de la restitution du véhicule, plusieurs éléments doivent être vérifiés avec attention pour éviter tout litige potentiel.
Pour commencer, pensez à respecter l’horaire de retour prévu dans le contrat. Un retard pourrait en effet entraîner des frais supplémentaires. Si vous pensez rendre le véhicule en retard, appelez le loueur pour le prévenir, il fermera peut-être les yeux sur cet écart.
Ensuite, il est crucial de réaliser un nouvel état des lieux du véhicule, en présence d’un agent de location si possible. Il s’agit ici de documenter l’état du véhicule après utilisation, tout comme vous l’avez fait avant de le prendre en main. Ce moment est l’occasion de signaler les éventuels dommages survenus pendant l’usage du véhicule. Cela permet d’éviter des frais inattendus après la restitution.
Si des dommages sont constatés, veillez à bien les documenter (photos, descriptions détaillées) pour avoir des preuves en cas de contestation.
Enfin, n’oubliez pas de rendre le véhicule avec le même niveau de carburant qu’à la prise en main, pour éviter d’éventuels frais de ravitaillement.
En somme, la restitution du véhicule est une étape déterminante dans la prévention des litiges liés à la location de voiture.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’état des lieux de restitution du véhicule, ne le signez pas.
Gestion des litiges et cas concrets : comment réagir ?
Voici quelques cas concrets de litiges avec des professionnels de location.
Le loueur a refusé de faire un état des lieux puisqu’il en a préalablement fait un avant votre arrivée. Vous constatez ensuite des défauts (niveau d’huile moteur très bas;, pneus sous gonflé, essence dans le réservoir). Vous restituez le véhicule comme à l’arrivée et le loueur vous facture le défaut (le plein d’essence, le remplacement d’un pneu etc)
Malheureusement si vous n’avez pas signalé tout cela à la prise en main du véhicule (en envoyant un mail avec photo à l’appui par exemple), vous n’apporterez pas la preuve que le plein n’était pas fait. Il s’agit ici de l’application de l’article 1353 du Code civil sur la preuve.
A l’avenir, prenez des photos datées de toutes les anomalies constatées mais non consignée sur l’état des lieux (bosses, rayures, état de l’intérieur de la voiture, saleté).
Le loueur vous met à disposition une voiture mais ne vous a pas donné toutes les caractéristiques de celle-ci. Malheureusement vous endommagez le véhicule par manque d’information. Le loueur vous les fait payer.
Le code de la consommation est clair : le consommateur doit etre suffisamment éclairé sur les caractéristiques du bien loué avant de signer (article L 111-1 du code de la consommation).
C’est donc au loueur de démontrer qu’il vous a fourni l’information.
IMPORTANT : la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs ont conclu un accord avec Avis, Europcar, Entreprise, Hertz et Sixt pour faire respecter les droits des particuliers qui louent des voitures.
Dans cet accord il est prévu qu’elle doivent :
- inclure tous les frais inévitables dans le prix total de la réservation.
- décrire les principaux services de location dans un langage clair.
- être transparentes en ce qui concerne le carburant, etc.
Si vous ne savez pas quel carburant mettre, il est conseillé d’appeler le numéro de l’agence de location pour leur demander directement. Cela évitera aussi une panne en plein séjour!
En cas de retenue de caution non justifiée, le droit prévoit une protection du consommateur : le loueur doit démontrer que les dégradations ont été occasionnées pendant la location.
Dans ce contexte, l’état des lieux de restitution est votre meilleure arme. Il est recommandé de prendre des photos du véhicule avant et après la location comme preuve.
Notez que toute retenue sur la caution doit être dûment justifiée par le loueur qui doit démontrer que les dégradations ont été occasionnées pendant la location. Si l’état des lieux de retour montre aucun dommage, il est difficile pour le loueur de retenir (sauf s’il diligente une expertise, ce qui est plutôt rare).
Pour contester une facture excessive suite à une dégradation mineure, la première étape consiste à entrer en contact avec le service client de l’agence de location pour exprimer votre désaccord.
Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception, en gardant une copie pour votre dossier. Il est crucial de détailler votre contestation, en soulignant le caractère disproportionné de la facture par rapport à la légèreté de la dégradation.
- Si vous disposez de photos ou de documents qui prouvent l’état du véhicule avant et après la location, joignez-les à votre courrier.
- Vous pouvez également faire appel à un expert automobile pour obtenir une évaluation indépendante du coût de réparation de la rayure.
- En dernier recours, si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou entamer une action en justice.
Sachez que la Commission européenne, dans son accord signé avec les plus grandes entreprises de location (Avis, Europcar, Entreprise, Hertz et Sixt), prévoit :
- une procédure claire d’inspection du véhicule. Tout dégât devra être prouvé et justifié avant que les consommateurs ne se voient facturer des frais ;
- un processus équitable de traitement des dégâts. Les consommateurs auront la possibilité de contester tout dégât avant de se voir facturer des frais ».
CCA recommandation n° 96-02 du 14/06/1996 n° 43.
Si toutefois vous ne voulez pas aller jusqu’à l’expertise pour contester, vous avez la possibilité de voir si une autre assurance peut prendre en charge ces frais (assurance avec votre carte bancaire par exemple, ou celle souscrite avec le loueur).
Il existe aussi des assurances pour le rachat de franchise, peut-être en avez vous souscrite une.
Cette surfacturation est possible ! Il faut regarder les conditions générales de votre contrat.
Si le contrat prévoit une clause indiquant que le conducteur est le titulaire de la CB alors il peut vous surfacturer. Le tarif doit etre indiqué dans le contrat ou affiché en agence.
C’est une application des articles 1103 et 1104 du code civil sur la définition d’un contrat et des article L 111-1 et L 112-1 du code de la consommation.
Une fois arrivé au comptoir du loueur de voiture, celui-ci vous parle d’assurance supplémentaire à prendre. Vous ne comprenez pas car votre carte bancaire prévoit toute sorte d’assurance, surtout que vous avez une CB premium !
ATTENTION ! à l’étranger certaines société de location veulent une carte de crédit et non de débit. Si vous avez une carte émise depuis le 9 juin 2016, vous pouvez le prouver grâce à la mention « crédit » figurant au-dessus de la date de validité. S’il y a indiqué débit dessus c’est que vous ne disposez pas d’une carte de crédit dans le sens de la société de location.
Si vous disposez d’un document de votre banque qui atteste que vous possédez bien une carte de crédit alors vous pouvez faire valoir ce document pour ne pas régler l’assurance supplémentaire.
Si le loueur vous conseille une assurance complémentaire, vérifiez bien ce qu’elle couvre.
Par exemple s’il vous dit qu’elle couvre les dommages corporels du passager et conducteur, cette assurance est illicite puisque vous disposez déjà d’une avec votre assurance responsabilité civile nécessairement incluse dans le contrat de location …
S’il vous dit que votre carte ne couvre pas le vol des effets personnels etc, vérifiez que vous n’avez pas déjà cette assurance dans les conditions générales de votre carte (Les Visa Premier, Gold mastercard disposent de pas mal d’assurance en matière de location de voiture).
La remise des clés en boîte aux lettres est une pratique courante, surtout en dehors des horaires d’ouverture de l’agence de location. Cependant, cette pratique peut parfois engendrer des litiges, notamment en cas de dommages facturés après la restitution du véhicule.
En tant que locataire, il est crucial de comprendre que, même après avoir déposé les clés, vous pouvez être considérés comme responsable du véhicule jusqu’à l’ouverture de l’agence.
Cela signifie que si des dommages sont constatés après votre départ, ils peuvent vous être facturés.
Pour éviter tout litige il est conseillé de prendre des photos du véhicule sur le parking au moment de la remise.
IMPORTANT : les clause qui prévoient que le locataire est responsable aprés restitution du véhicule avec remise en boite aux lettres ont déjà été jugées abusives. Elles créent un déséquilibre significatif entre le loueur et son client.
Une décision du TGI de Beauvais du 29 janvier 2018 a estimé que 23 dispositions des conditions générales de SIXT étaient illicites ou abusives dont celles qui stipulait que le client « le fait à ses risques et périls » et que le véhicule « reste sous [sa] responsabilité jusqu’à l’ouverture de l’agence ».
Le TGI estime qu’en cas de stationnement sur le parking de l’agence et de restitution des clés dans la boîte aux lettres dédiée à cet usage, « le client dessaisi du bien n’en a plus la garde juridique ».
Cette décision est définitive, la compagnie Sixt s’est désistée de son appel.
Lorsque l’état des lieux n’a pas été réalisé ni à la prise ni à la remise du véhicule, le locataire se trouve dans une situation délicate. La loi présume que vous avez réceptionné le véhicule en bon état et toute dégradation constatée après votre location pourrait vous être imputée.
Néanmoins, il est toujours possible de contester une telle présomption. Une absence d’état des lieux ne prive pas le locataire de ses droits de défense. Pour cela, vous pouvez :
- Utiliser des preuves matérielles comme des photos du véhicule prises au début et à la fin de la location.
- Faire appel à des témoignages de personnes présentes lors de la prise et de la remise du véhicule.
- Contacter une association de consommateurs pour obtenir de l’aide dans votre démarche.
Sachez qu’il est possible de leur envoyer une mise en demeure si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
A RETENIR
Quand on loue une voiture il faut toujours :
- bien lire les conditions générales.
- vérifier les assurances disponibles de la carte bleue avec laquelle on paie.
- être très vigilants lors de l’état des lieux de prise de véhicule et prendre des photos.
- prévenir immédiatement le loueur s’il y a rapidement une avarie non détectée à la prise de véhicule.
- faire un état des lieux de remise des clés et s’il n’y en a pas, prendre des photos précises du véhicule.
En cas de litige, sachez que le contrat de protection juridique existe pour vous accompagner !