Un constat d’huissier permet de décrire précisément une situation à un instant T. Il peut être demandé aussi bien par les particuliers que par les professionnels. Il peut également être ordonné par un juge.
D’ailleurs, depuis le 1er juillet 2022 les huissiers de justice sont appelés maintenant « commissaire de justice ». C’est la fusion de l’huissier de justice et du commissaire-priseur.
Mais quelle est la définition exacte d’un constat d’huissier (commissaire de justice) ? Pourquoi faire un constat d’huissier (commissaire de justice) ? Comment faire appel à un huissier de justice (commissaire de justice) ? Comment faire un constat d’huissier (de commissaire de justice) dans un lieu privé ? Combien coûte un constat d’huissier (de commissaire de justice) ?
Avant de commencer, c’est quoi exactement un constat d’huissier (commissaire de justice) ?
Un constat d’huissier permet de figer une situation. Il est exclusivement réalisé par un huissier de justice.
A savoir. Un huissier de justice est un « officier public ministériel ». Autrement dit, c’est un professionnel à qui l’Etat a délégué des missions de puissance publique par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Il agit donc dans un cadre légal stricte. Il se doit donc d’être indépendant et impartial.
Concrètement, le constat d’huissier permet à l’huissier de justice de décrire une situation à l’aide de constatations purement matérielles. Et c’est le point le plus important. L’huissier décrit des faits, sans jugement, de manière neutre. Sans aucune interprétation. En effet, il n’a pas le droit d’avoir un avis (article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945). Il écrit tout ce qu’il voit et ce qu’il entend dans un « procès-verbal de constat ». Ou même tout ce qu’il sent parfois !
A savoir. Le procès-verbal de constat peut également comporter des photos ou des enregistrements. Ou bien tout autre document que l’huissier estime nécessaire pour décrire la situation le plus fidèlement possible. Un procès-verbal est un « acte authentique » d’après l’article 1369 du Code civil. En d’autres termes, il est quasiment impossible de s’opposer à un constat d’huissier.
Le constat d’huissier a un rôle primordial. C’est une réelle « photographique juridique », un gage de véracité. En effet, il rapporte la preuve d’un fait ou d’un droit. Par exemple, vous êtes victime de nuisances sonores. Un huissier de justice va décrire ces nuisances dans le procès-verbal. De même, les branches de votre voisin dépassent ? Un constat d’huissier permet d’en apporter la preuve.
Pourquoi faire un constat d’huissier (commissaire de justice) ?
La loi est très claire. Celui qui affirme quelque chose doit le prouver. D’ailleurs, c’est même rappelé 2 fois dans la loi (article 1353 du Code civil et article 9 du Code de procédure civile).
Pour prouver ce qu’on avance, il existe plusieurs moyens de preuve : témoignage, serment, aveu, etc.
Cependant, le constat d’huissier a plus de valeur que les autres preuves. En effet, faire un constat est incontestable. On dit que c’est une « preuve parfaite ». Autrement dit, le juge est dans l’obligation d’en tenir compte. Contrairement aux preuves imparfaites.
Attention. Il existe, en effet, des preuves que le juge n’est pas obligé de prendre en compte. Ce sont les « preuves imparfaites ». On dit qu’elles sont soumises au pouvoir d’appréciation des juges. Il est libre de les accepter ou de les refuser.
On utilise donc le constat d’huissier pour prouver ce qu’on dit. En se servant de la preuve la plus solide qui soit. On dit qu’il dispose de la plus grande « force probante ». Et c’est confirmé dans la loi. Depuis la loi Béteille, il est supérieur à tout mode de preuve.
A savoir. Il peut permettre d’entamer une action en justice. Ou bien être un élément pour tenter de trouver une résolution à l’amiable.
A quoi peut servir un constat d’huissier (commissaire de justice) : quels sont les constats les plus fréquents ?
Vous vous en doutez, le constat d’huissier peut servir à prouver de très nombreuses situations. Mais impossible de dresser toute la liste ! Le champ est très vaste alors voyons plutôt les principaux.
- En matière de travaux (constater des malfaçons sur une construction, un abandon de chantier, un retard de chantier, etc.).
- En matière immobilière (faire un état des lieux, logement non décent, un constat de vice caché, constat d’affichage du permis de construire, etc.).
- Dans les conflits de voisinage (nuisance sonores, constat de troubles de voisinage, empiétement d’un voisin, non-respect du permis de construire d’un voisin, etc.).
- En matière familiale (non-respect d’un droit de garde d’enfant, abandon du domicile conjugal, etc.).
- En assurance (dégâts des eaux, incendie, etc.).
- Sur internet (preuve sur les réseaux sociaux, mail, etc.).
Il existe cependant une limite. L’huissier de justice ne peut pas réaliser d’actes contraires à la loi et aux bonnes mœurs.
Comment faire réaliser un constat ?
C’est tout simple. Il suffit de contacter un huissier proche de chez vous.
Pour cela, rendez-vous sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Attention. La situation géographique est importante. L’huissier que vous allez missionner doit impérativement exercer dans la même zone géographique que le lieu du constat d’huissier.
Contactez un huissier et exposez-lui la situation. Il vous donnera ensuite tous les détails de sa mission et évidemment le prix.
A savoir. Vous pouvez faire appel à un huissier de justice à tout moment, sans autorisation. L’huissier de justice peut intervenir de jour comme de nuit, 7 jours sur 7.
Comment faire réaliser un constat d’huissier (commissaire de justice) dans un lieu privé ?
La situation est bien différente pour un constat d’huissier dans lieu privé. En effet, comme on l’a vu, aucune restriction pour un constat sur le voie publique.
Cependant, il existe des obstacles pour le constat d’huissier dans un lieu privé, liés au respect de la vie privée (article 9 du Code civil). En effet, si vous souhaitez faire intervenir un huissier de justice chez un tiers, c’est plus compliqué. Il doit accepter la visite de l’huissier de justice. S’il refuse, l’huissier va demander l’autorisation à un juge.
Combien coûte un constat d’huissier (commissaire de justice) ?
Le prix d’un constat d’huissier est libre.
En effet, seul les constats d’huissier pour des états des lieux locatifs « loi de 1989 » sont réglementés (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Ce sont des constats d’huissiers à réaliser en cas de litige entre le propriétaire et le locataire sur l’état des lieux. Si vous voulez en savoir plus, n’hésitez pas à lire notre article sur l’état des lieux avec un huissier.
En pratique, le prix d’un constat d’huissier va dépendre de plusieurs éléments.
- Le type de constat d’huissier. Chaque constat va demander des démarches différentes de la part de l’huissier. Qui influeront évidemment sur le prix du constat.
- Le constat d’huissier en urgence. Si un huissier doit intervenir en urgence et doit modifier son agenda, le prix du constat d’huissier augmente.
- La date et l’heure du constat. Cela paraît logique. Le prix du constat d’huissier sera plus élevé un dimanche à 20h qu’un mercredi à 16h !
A savoir. C’est bien celui qui missionne l’huissier qui règle le prix du constat d’huissier. Même si c’est la victime !
Comment se déroule le constat ?
Pour être reconnu en justice, un constat doit être réalisé dans ce qu’on appelle « les règles de l’art ».
Pour cela, l’huissier de justice doit obligatoirement se rendre sur place, sur le lieu du constat. Cela peut paraître évident ! Mais certains huissiers vont accepter le dépôt de photos ou de fichiers dans leur étude. Donc sans se déplacer. Mais il faut faire attention. La force probante ne sera pas aussi forte qu’un constat réalisé sur place.
Ensuite, et comme on l’a vu, l’huissier doit décrire objectivement ce qu’il voit. Pour appuyer ses constatations, il peut ajouter tout élément (photos, vidéos, contrats, plan, etc.).
Enfin, l’huissier de justice doit indiquer son nom, prénom, qualité et objet de sa mission.
A savoir. Il n’y a pas que le constat physique ! L’huissier peut avoir à surveiller des contenus en ligne. Il peut constater des images, vidéos ou commentaires diffamants à l’aide de capture d’écran. En outre, il peut réaliser des constats de SMS ou de messages vocaux. Dans ce cas, il retranscrit le contenu des SMS ou des messages vocaux.
A savoir. L’huissier peut utiliser tout appareil nécessaire à sa mission. Appareil photo, drone, sonomètre, etc.
A retenir
- L’huissier est désormais appelé commissaire de justice.
- Un constat de commissaire de justuce permet de figer une situation à un moment donné. Il permet de rapporter la preuve d’une situation concrète ou d’un droit.
- C’est une preuve incontestable. En effet, le juge est obligé d’en tenir compte.
- Il est réalisé par un commissaire de justice et peut servir dans tous les domaines.
- La question classique : combien coûte un constat de commissaire de justice? En réalité, pas de réponse. Le prix d’un constat d’huissier est libre. Mais en pratique, il va dépendre du lieu, de l’urgence et de la mission.