L’autorité parentale après la séparation des parents peut sembler simple. Néanmoins, il y a des cas où la séparation pose problème, surtout lorsque les parents ne sont pas en bon terme.
S’il y a un conflit entre les parents, le co-parent peut il interdire la visite de l’autre ? Existe-t-il des cas où l’autorité parentale n’est donnée qu’à un parent ? Si les parents ne vivent plus dans la même ville, ou dans le même pays, comment se traduit cette séparation dans la relation avec l’école ou en terme de responsabilité civile ?
On vous dit tout!
Table des matières
Comprendre l'autorité parentale
L’autorité parentale c’est l’ensemble des devoirs et des droits que les parents exercent sur leurs enfants de leur naissance à leur majorité. En principe, la séparation n’impacte pas l’autorité parentale des deux parents, même si l’un des deux ne vit plus dans la même ville ou le même pays.
Que le couple soit marié/pacsé/concubin ou séparé, cette situation n’impacte pas l’autorité parentale.
L’autorité parentale se décline comme un devoir de protéger son enfant physiquement et psychologiquement, de le surveiller, d’avoir sa garde, de l’éduquer, de le nourrir et l’entretenir.
L’autorité parentale permet aussi au parent de choisir et de décider ce qui lui semble le mieux pour son enfant. C’est notamment le cas de l’endroit où il vit, des soins qui doivent lui être prodigués, de la religion qu’il souhaite lui transmettre.
Qui a l'autorité parentale en cas de couple séparé ? Quel impact a la séparation sur l'exercice de l'autorité parentale ?
Le divorce ou la séparation des parents n’a en principe aucun impact sur l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant.
Chaque parent a les mêmes droits et obligations vis à vis de l’enfant. Il doit respecter les droits de l’autre parent et de l’enfant dans l’exercice de l’autorité parentale.
Le droit de visite et d'hébergement
Le droit de visite et d’hébergement est le droit d’accueillir l’enfant la journée et la nuit pendant une période déterminée. Ainsi il peut etre décidé que l’enfant aille chez l’autre parent tous les mercredis et un week-end sur deux. Pour les vacances scolaires il est possible aussi qu’il aille chez l’autre parent.
Bien évidemment ce droit de visite et d’hébergement ne doit pas aller à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. Si un parent vit à Paris et l’autre à Lyon, il n’est pas envisageable que l’enfant aille tous les mercredis chez son parent vivant à Lyon alors que sa résidence habituelle est à Paris.
Lorsqu’un parent déménage, il faut regarder si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d’hébergement. Si cela implique un déplacement trop lointain de l’enfant, alors le droit de visite peut être revu.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la garde exclusive, n’hésitez pas à consulter notre article dédié : garde exclusive : comment la demander et l’obtenir.
Le droit de visite est obligatoire jusqu’à la majorité de l’enfant, c’est à dire ses 18 ans.
Si l’enfant est émancipé, alors il se soustrait à la tutelle légale de ses parents. Il est donc libre de faire ce qu’il souhaite et donc de refuser de voir un de ses parents.
Qui est le responsable légal en cas de séparation ?
Le principe est le suivant : les deux parents ayant l’autorité parentale sont civilement responsables des actes dommageables commis par leur enfant.
C’est ce qui est énoncé à l’article 1242 alinéa 4 du code civil : » (…) Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
Le code civil pose deux conditions : que les parents exercent tous les deux l’autorité parentale et que l’enfant vive avec eux.
Il faut regarder ici la notion de cohabitation. Jusqu’à récemment, les juges retenaient la responsabilité des parents peu importe que l’enfant ne soit pas en cohabitation au moment du fait dommageable, c’est à dire qu’il est en vacances, en week-end avec les grands-parents, à l’école ou au centre aéré.
En cas de séparation des parents, le juge regarde le lieu de résidence de l’enfant. Dans les faits, c’est souvent le domicile de la mère, ce qui implique un engagement systématique de la responsabilité civile de la mère. Cette situation pose question lorsque l’enfant est hébergé par le père le temps d’un week-end ou des vacances et qu’il est l’auteur d’un dommage à un tiers.
Par une décision du 28 juin 2024, la cour de Cassation a opéré un véritable revirement de jurisprudence concernant la responsabilité des parents du fait de leur enfant lorsque ce dernier vit chez l’un d’eux.
La cour de cassation a dorénavant rendu responsables solidairement les deux parents ayant l’autorité parentale, peut importe que l’enfant ait son domicile chez l’un ou l’autre.
Pour information, la responsabilité des parents des dommages causés par leur enfant est une responsabilité sans faute. Les parents ne peuvent pas se dédouaner en démontrant l’absence de faute de leur enfant.
Convention parentale et partage de l'autorité parentale
La convention parentale est prévue à l’article 373-2-7 du Code Civil.
La convention parentale est un contrat rédigé par les deux parents et qui vise l’exercice de l’autorité parentale, le lieu de vie de l’enfant, la contribution financière de chacune des parties.
C’est une façon de régler amiablement tout ce qui est en lien avec l’enfant lorsque les parents se séparent.
Elle est utile en ce qu’elle peut revêtir la même valeur qu’un jugement lorsqu’elle est homologuée par un juge aux affaires familiales à la demande des parties. C’est plus rapide qu’une audience classique devant le JAF et cela permettra une exécution forcée si un des parents ne respecte pas les termes du contrats.
L’autorité parentale est partagée entre les deux parents de manière égale.
Néanmoins il est possible de la déléguer à une tierce personne.
Lorsque les parents ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant, ils peuvent déléguer l’autorité parentale à un tiers délégataire. A savoir, un seul parent peut décider de déléguer son autorité parentale.
Ce partage se fait uniquement dans l’intérêt de l’enfant et dans des situations telles que une incarcération, une hospitalisation, une maladie grave ou des difficultés relationnelles avec l’enfant.
La personne qui recoit cette nouvelle autorité parentale peut être un membre de la famille, un proche digne de confiance, l’Aide Sociale à l’enfance ou un établissement agréé pour le recueil des enfants.
Le partage de l’autorité parentale ne peut se faire qu’auprès du juge aux affaires familiales (le JAF) du tribunal judicaire. L’avocat n’est pas obligatoire.
Une fois effective la délégation peut être de deux sortes :
- délégation-partage : le parent doit prendre la décision en commun avec le tiers.
- délégation-transfert : le tiers prend la décision à la place du parent délégataire pour toutes les décisions concernant l’enfant en cas de délégation totale.
Parfois le partage de l’autorité parentale se fait de manière forcée lorsque le parent ou les parents délaissent l’enfant et ne s’en occupent plus, lorsqu’il y a une hospitalisation d’un ou des parents ou lorsqu’un des parents est condamné pour violences sur le co parents ou pour crime ou agression sexuelle sur l’enfant.
Violences conjugales et autorité parentale
La loi du 18 mars 2024 a enfin prévu une meilleure protection des enfants de victimes de violences conjugales.
En effet, la loi prévoit qu’en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
Cela répond aux demandes des victimes ayant leur ex-conjoint en détention et qui continue malgré tout de leur faire vivre un cauchemar en bloquant toutes décisions dans la vie de leur enfant sous prétexte qu’ils ont encore l’autorité parentale.
Respect des droits et obligations des parents divorcés
Les parents divorcés doivent impérativement respecter ce qui a été prévu concernant les droits de visite et d’hébergement. Si une pension alimentaire doit être payée alors le parent doit la verser. Si vous souhaitez en savoir plus, nous avons un article dédié sur la pension alimentaire non payée.
Le parent chez qui l’enfant vit ne doit pas empêcher l’autre parents de voir son enfant. Il doit lui présenter l’enfant aux dates prévues. Même si l’enfant a des réticences à aller chez l’autre, il doit respecter le droit de visite.
Le parent qui bénéficie du droit de visite doit impérativement rendre l’enfant à l’heure dite sous peine d’être poursuivi pour non-représentation d’enfant.
Gestion des conflits entre parents séparés
Il arrive que l’un des parents prenne des décisions qui sont contraires aux valeurs et principes de l’autre parent.
La première solution est d’ouvrir le dialogue entre les parties par n’importe quel moyen (appel téléphonique, entrevue, mail etc).
Sachez qu’en cas d’évolution dans la vie économique d’un des parents, il est possible de réviser ou réévaluer la pension alimentaire. Pour en savoir plus, nous avons écrit un article dédié sur le calcul de la pension alimentaire, sa révision et sa réévaluation.
Si le conflit persiste, il est conseillé de saisir un médiateur familial ou le JAF. Pour que la médiation se fasse devant le médiateur familial, les deux parents doivent être d’accord sur le principe de cette rencontre.
La saisine du JAF est malheureusement l’ultime arme du parent pour faire entendre raison à l’autre. La procédure permet notamment de modifier l’exercice de l’autorité parentale.
A RETENIR
- La séparation ou le divorce ne modifie en rien l’autorité parentale.
- Les parents doivent poser un cadre concernant le droit de visite et d’hébergement de l’enfant par l’autre parent si la résidence est exclusivement chez l’un des deux parents. Ce cadre peut être posé via une convention parentale ou via le JAF.
- En cas d’impossibilité d’exercer ses obligations parentales, il est possible de déléguer l’autorité parentale auprès d’un tiers. Ce transfert peut être volontaire ou forcé (dans des cas particulièrement graves et sérieux).
- En cas de violences conjugales ou de violences sur l’enfant, l’auteur se voit retirer l’autorité parentale à la demande du juge. C’est une nouveauté émanant de la loi du 18 mars 2024.
Sources :
service-public.fr
cnb.avocat.fr
courdecassation.fr
legifrance.gouv.fr
