La garantie légale de conformité est une notion peut connue du grand public. Pourtant, la garantie légale de conformité peut s’avérer très utile lorsqu’un bien acheté s’avère défectueux même au bout d’une année d’utilisation.
Mon lave linge tombe en panne après 8 mois d’utilisation, le vêtement que j’ai acheté a rétréci lors du lavage alors que j’ai respecté les consignes du fabricant, je ne peux pas finir le montage de mon meuble TV car il manque une pièce, le parquet installé par une entreprise désignée par le vendeur révèle des défauts… Comment s’y retrouver ? Quels sont mes recours ?
Beaucoup pensent que leur bien, une fois utilisé, n’est plus sous garantie.
Mais qu’est ce que c’est que cette garantie exactement ? Si j’achète un bien, combien de temps il est couvert par une garantie? Est ce une garantie commerciale ? Est ce que ca relève de la garantie des vices cachés?
Quel est le cadre de la garantie légale? Est ce pour tous les biens achetés ? Quel est le délai pour agir ? Contre qui agir ? Le vendeur ? Comment faire ?
On vous explique tout.
Table des matières
Comment faire jouer la garantie légale de conformité ?
Elle se situe aux articles L 217-3 à L 217-7 du code de la consommation.
La garantie ne peut être évoquée que dans les cas suivants :
- un vendeur professionnel, un acheteur consommateur.
- Un défaut antérieur à la vente
- Un défaut qui apparait dans les 2 ans suivant la vente.
Attention, cette garantie ne protège que le consommateur. Le code de la consommation définit le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La garantie légale de conformité est une garantie prévue par la loi, ici par le code de la consommation, et qui permet au consommateur de faire valoir ses droits face à un produit présentant un ou des défauts de conformité.
La défaillance du bien est ainsi appelée la « non-conformité ». Mais que regroupe cette notion ?
Un vendeur professionnel :
Cette garantie de conformité s’applique si le vendeur est un professionnel et s’il contracte avec un consommateur mais elle s’applique également aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels.
Le non-professionnel désigne « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (Cf l’article liminaire du code de la consommation).
Par exemple, sont considérés comme des non-professionnels les syndicats de copropriétaires, les associations ou les comités d’entreprise.
Un vendeur particulier (via Leboncoin par exemple) ne peut être tenu de la garantie légale de conformité.
De même un bien vendu par autorité de justice ou aux enchères publiques n’entre pas dans la catégorie.
Un bien vendu en magasin ou acheté en ligne entre dans le champs d’application de la garantie.
Vous avez la possibilité de consulter notre page dédiée au remboursement d’un achat en magasin, quels sont vos droits.
Une présomption d'antériorité du défaut de conformité :
L’autre condition est que le ou les défauts de conformité doit exister à la date d’acquisition.
Le défaut ne doit pas provenir d’une mauvaise utilisation du produit. Normalement, c’est à la personne qui demande un dédommagement de prouver le défaut du produit.
Or ici, et dans un souci de protection du consommateur, cette preuve est présumée. Le consommateur n’a pas à prouver que le défaut existait déjà au moment de la vente. On parle de présomption d’antériorité. C’est au vendeur de démontrer l’utilisation non conforme du bien par l’acheteur.
Cette preuve est tellement difficile à rapporter que très souvent le vendeur doit faire fonctionner la garantie légale de conformité.
La durée de la garantie : 1 an ou 2 ans ?
La garantie court à compter de la vente, ou de la réception du bien lorsque celui-ci a été acheté en ligne.
La garantie légale de conformité des produits neufs est applicable pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Pour les biens d’occasion, c’est-à-dire les produits de seconde main et les produits reconditionnés, la durée a été étendue de 6 mois à 2 ans pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2022.
Ainsi, vous avez acheté des écouteurs sans fil, neufs, avec une autonomie de 6h. Au bout d’environ 1 an, vous constatez qu’ils se déchargent après une heure d’utilisation. Il vous est donc possible de contacter le vendeur pour faire jouer la garantie. Le défaut est apparu avant les 2 ans. La présomption d’antériorité s’applique puisqu’il s’agit d’un bien neuf.
ATTENTION : une nuance est à apporter pour le produit d’occasion. En effet, la présomption d’antériorité du défaut ne dure qu’une année. Passée un an, le consommateur doit rapporter la preuve que le défaut existait avant la vente.
Les écouteurs sans fil achetés d’occasion ou reconditionnés et qui tombent en panne 1 an et demi après l’achat pourront tomber sous la garantie légale que si on démontre que le défaut était antérieur.
Passé le délai des 2 ans à compter de l’achat, il n’est plus possible d’invoquer cette garantie du tout.
En revanche, la garantie légale des vices cachés ou toute autre extension de garantie pourra être mise en œuvre si les conditions sont réunies.
Quel bien est couvert par la garantie légale de conformité ?
Le bien concerné par la garantie légale est :
- Le bien mobilier corporel neuf ou d’occasion vendus par un professionnel (télévision, voiture, meuble, lave-vaisselle, téléphone reconditionné).
- les biens à fabriquer ou à produire (meubles de cuisine, fenêtres sur mesure par exemple)
- l’eau et le gaz vendus en volume ou quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne etc)
- Depuis le 1er janvier 2022 : les biens comportant des produits numériques (contenus numérique ou services numériques. Par exemple le jeux vidéo, vidéo à la demande, l’abonnement à une plate forme de vidéo en ligne, abonnement à une chaîne).
Les biens achetés en solde ou lors des fameux « black friday » sont concernés par cette loi. N’hésitez pas à consulter la page dédiée au Black Friday.
Quels défauts sont couverts par la garantie ?
Le vendeur doit vendre un bien conforme à ce qui est prévu au contrat. Ainsi une télévision doit pouvoir diffuser des images et du son. Le professionnel répond de tous les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Le bien est dit non-conforme dans les cas suivants :
- le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type (par exemple une perceuse sans fil qui nécessite d’être toujours branchée sur secteur).
- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté).
- le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).
- le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur.
- l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur.
- le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil.
- le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Ainsi, la garantie légale de conformité couvre le bien mais aussi son emballage, les instructions de montage ou l‘installation lorsqu’elle a été faite par le consommateur.
Qui doit assurer le SAV et de quoi a-t-on le droit ?
Souvent on se demande si c’est le vendeur qui doit proposer une solution ou si nous devons nous tourner vers le fabriquant.
Garantie vendeur, constructeur ou fabricant, qui est tenu de la garantie ?
C’est le vendeur qui est tenu de répondre à cette garantie légale. Il ne peut s’y soustraire, c’est une garantie prévue par la loi.
Aussi, si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité alors que vous y avez le droit, le vendeur ne peut pas vous la refuser et vous tourner vers le fabriquant ou constructeur.
Depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance du 29 septembre 2021) les vendeurs professionnels doivent vous informer, avant l’achat, via un support écrit, de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales et, si elles sont proposées, des garanties commerciales. .
La mention (y compris pour des produits en soldes) «Aucun échange ni remboursement» apposé sur les produits par le commerçant, n’a pas d’effet sur les garanties légales.
Le retour est il payant ?
La réponse est non. L’article L 217-11 du code de la consommation est très clair « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Ainsi si le professionnel vous demande de renvoyer le bien à vos frais (sans remboursement), alors vous pouvez refuser cette demande.
Réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement ?
La loi est claire : le consommateur a le droit à la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
C’est le vendeur qui choisit la réparation ou le remplacement en laissant le bien à la disposition du vendeur.
Le délai est de 30 jours maximum pour la mise en conformité. Si le bien est un matelas par exemple, il est normal d’attendre une mise en conformité plus rapide eu égard à la nature du bien et de l’usage recherché.
La réparation ou le remplacement inclut l’enlèvement et la reprise de ce bien sans frais. L’installation du nouveau bien est comprise également.
Le vendeur peut ne pas réparer ou remplacer si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Dans ce cas alors le vendeur doit l’expliquer par écrit et peut proposer une réduction du prix ou une résolution de la vente. Il reprend le bien et rembourse l’assuré.
Une fois réparé ou remplacé, le bien est il encore couvert par la garantie ?
Aux termes du nouvel article L 217-13 du Code de la consommation issu de l’Ordonnance du 29 septembre 2021 : « tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois ».
Ce nouveau droit pour le consommateur est expressément reproduit dans l’encadré spécifique qui doit désormais être inséré dans les conditions générales de vente et les conditions de garantie des professionnels.
Garantie légale de conformité, des vices cachés et garantie commerciale : ne pas confondre !
La garantie commerciale
Cette garantie est souvent proposée lors de l’achat en magasin ou en ligne par le vendeur. C’est une garantie contractuelle, en opposition à la garantie légale (prévue par la loi), dont les contours sont définis librement par le vendeur.
Elle peut prendre différentes appellations telle que : garantie conventionnelle,, garantie fabriquant, extension de garantie lorsqu’elle est payante, garantie 2 ans etc.
Plus concrètement, la garantie commerciale peut généralement vous permettre de bénéficier des garanties suivantes (mais à vérifier pour chaque garantie, voir plus de détails dans le paragraphe suivant) :
- remboursement de votre achat
- réparation de votre produit
- remplacement de votre produit en cas de panne
- autres prestations en relation avec le produit.
Cette garantie s’ajoute à la garantie légale de conformité. Avant de signez, surtout si elle est payante, vérifiez bien que cette « extension de garantie » ne contient pas les mêmes garanties que celle prévue par la loi. Auquel cas, elle n’a aucun intérêt pour vous.
Si un problème survient, vous pouvez dans un premier temps faire jouer la garantie contractuelle. Si elle ne s’applique pas ou si elle est moins intéressante que la garantie légale (exemple : frais de transport à votre charge), faites jouer la garantie légale si les conditions pour en bénéficier sont remplies.
La garantie des vices cachés
Elle est prévue de l‘article 1641 à l’article 1649 du Code civil.
Il faut savoir que cette garantie couvre plus de biens que la garantie de conformité. La garantie des vices cachés couvre les biens immobiliers par exemple.
Un vice caché est une défaut qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine.
Le défaut doit être invisible au moment de l’achat, rendre le bien impropre à son usage ou diminuer fortement l’usage, exister au moment de l’achat.
Cette garantie s’appliquer quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).
Le délai diffère de la garantie légale puisqu’il est de deux ans à compter de la découverte du vice (et non à compter de l’achat).
Pour mettre en œuvre cette garantie, contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Dans un premier temps, appuyez-vous sur tout élément susceptible de constituer une preuve : devis de réparation, existence de nombreuses plaintes concernant des cas de pannes similaires, expertise, etc.
Pour signaler le vice caché, adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception.
A RETENIR
