La faute médicale est un sujet complexe et délicat qui entraine la responsabilité de son auteur. Que faire face à une faute médicale ou une erreur chirurgicale ? Comment prouver la négligence du praticien ? Quels sont les recours possibles et comment procéder à une indemnisation ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.
Table des matières
La faute médicale : définition
C’est la jurisprudence de la cour de cassation qui a posé les jalons de la responsabilité médicale.
C’est avec l’arrêt Mercier du 20 mai 1936 que la cour a reconnu l’existence d’un contrat entre le médecin et son patient. De la décision est né l’obligation de soin découlant du contrat médical à la charge du médecin. C’est la naissance également de l’obligation de moyens.
C’est la loi du 4 mars 2002 dite Kouchner qui a confirmer légalement ce principe jurisprudentiel.
La faute médicale se caractérise par un acte ou une omission de la part d’un professionnel de santé qui entraîne un préjudice pour le patient, au-delà de l’évolution prévisible de son état de santé.
En d’autres termes, la faute médicale est la violation des règles et protocoles médicaux en vigueur que tout praticien est tenu de respecter.
La faute médicale peut prendre plusieurs formes :
- Une faute technique, lorsqu’il y a négligence ou maladresse durant une intervention.
- Une faute de diagnostic, si le professionnel de santé n’a pas respecté les règles de l’art de la médecine.
- Un défaut d’information, lorsqu’un patient n’est pas suffisamment informé sur les risques et conséquences d’un acte médical.
- Une faute thérapeutique, lorsque la prescription est inadaptée, contre-indiquée ou obsolète.
Ces fautes peuvent engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire du professionnel ou de l’établissement de santé. Le médecin rompt le contrat médical qui est implicite entre le patient et son médecin.
Le médecin et l'obligation de moyens
La relation médecin – patient repose sur un contrat comportant l’obligation pour le médecin
de donner au patient des soins consciencieux, attentifs et conforme aux données acquises de la science.
A travers cette relation apparait l’obligation de moyens du médecin. En effet celui-ci ne peut pas s’engager à guérir son patient. Cependant, il doit mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition et selon les données acquises de la science pour le guérir.
C’est lorsqu’il fait défaut à cette obligation de moyens (qui découle du contrat de soin) que sa responsabilité peut être engagée.
L'erreur médicale : quels recours ?
La faute médicale va surtout engager la responsabilité civile professionnel du médecin ou du centre de soin.
La responsabilité civile c’est l’obligation de répondre d’un acte ayant causé un préjudice à une autre personne (victime). Ainsi, il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre les eux.
Il est bon de rappeler les dispositions de l’article L 1142-1 du CSP qui rappelle bien que les professionnels de santé ne sont responsables des dommages causés par leurs actes de prévention/ diagnostic/ soin qu’en cas de faute.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) permet de se substituer, dans une certaine mesure, au professionnel de santé pour l’indemnisation de la victime.
La faute médicale peut etre une erreur de diagnostic, une erreur lors d’un acte médical, une erreur de prescription ou de non prise en compte des antécédents médicaux du patient.
La faute médicale peut également se manifester en une erreur dans la relation que le médecin entretien avec son patient. La plus courant est le défaut d’information ou le non respect du consentement du patient. L’information est souvent donnée par le médecin à travers le document de consentement éclairé avant une opération (vous pouvez consulter notre page sur l’accident médical pour en savoir plus).
Le dommage subi par la victime peut être corporel, moral et/ou financier.
Afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation, la victime de la faute médicale doit impérativement la prouver et démontrer qu’elle est à l’origine de son dommage.
Elle a 10 ans à compter de la consolidation pour engager des poursuites judiciaires à l’encontre du médecin.
Le droit pénal médical a pour but principal de sanctionner un manquement de la part du médecin.
Le droit pénal commun, s’applique à tous les justiciables, médecins inclus. On y retrouve les infractions connues telles que l’homicide involontaires, les violences volontaires, omissions de porter secours, viols etc.
Mais une seconde branche a été créée, spécifique aux professions médicales. Cette partie est dans le code de la santé publique. Par exemple, les faux certificats médicaux, les questions liées à la bioéthique, l’exercice illégal de la profession de médecin…
Parmi ces infractions il faut distinguer les infractions dites intentionnelles et celles dites non intentionnelles.
Pour les infractions intentionnelles, il faudra démontrer que le médecin avait l’intention de réaliser l’infraction. Ces fautes sont assez graves et donc très rare. On y retrouve ce qui se rapproche de l’euthanasie (meurtre, empoisonnement…), des infractions comme les faux, les infractions sexuelles… Il s’agit également de la fraude, que ce soit la fraude fiscale ou encore l’escroquerie.
Pour les infractions non intentionnelles (la majorité des cas lorsqu’on se trouve dans le cadre de la responsabilité pénale) il n’y a pas alors à démontrer l’intention du praticien. On parle essentiellement d’homicide involontaire et de coups et blessures involontaires.
Si le lien entre la « faute » et le dommage est direct alors on parle de faute pénale simple (imprudence, négligence, maladresses). C’est plus simple à démontrer.
Si le lien entre la faute et le dommage n’est pas direct, alors il faut une faute pénale qualifiée, et donc plus grave.
Si vous avez des questions sur le dépôt de plainte, vous pouvez aller consulter l’article dédié : Le dépôt de plainte : comment ca marche ?
Après les fautes civiles et pénales, il existe un autre type de faute : la faute disciplinaire.
Cette faute relève d’un manquement au Code de déontologie. La responsabilité disciplinaire va être « jugée » par une juridiction disciplinaire qui sanctionnera ce manquement au code de déontologie.
Depuis l’ordonnance du 24 septembre 1945 qui a créé l’Ordre des médecins, ce dernier est tenu de veiller à « l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie ». L’Ordre est donc autorisé à sanctionner un médecin.
Les sanctions peuvent aller de l’avertissement, le blâme, la suspension temporaire et la pire des sanctions est la radiation de l’Ordre.
Depuis 2007 le Code de la santé publique (CSP) a ouvert au patient le droit de former des plaintes contre son médecin devant les instances disciplinaires.
Mais attention, le patient ne peut pas dénoncer une faute médicale déontologique directement à l’Ordre. Seules certaines personnes ou entités peuvent mettre en cause la responsabilité disciplinaire d’un professionnel.
Ces entités sont :
- l’ARS
- les conseils départementaux de l’Ordre
- le conseil national de l’Ordre
- le procureur de la République
- le ministre de la Santé
Pour que le patient soit entendu, il doit écrire au conseil départemental de l’Ordre en faisant part de ses arguments à l’encontre du professionnel de santé.
Une conciliation est obligatoire entre le plaignant et le médecin. Cette conciliation se fait devant le conseil départemental de l’ordre duquel dépend le médecin en cause.
75% des plaintes trouvent une issue amiable par ce biais. Néanmoins dans les cas les plus graves, la chambre disciplinaire de première instance est saisie.
Dans un numéro spécial du magasine Médecins, LUC DEREPAS (Pdt de la Cambre nationale disciplinaire) indique qu’ « aujourd’hui, deux tiers (65 %) des plaintes formées devant les instances disciplinaires concernent la relation de soins entre le médecin et le patient. Tout un continuum d’articles du Code de déontologie portant sur « les devoirs envers les patients » est invoqué :
- l’article 32 sur la qualité des soins ;
- l’article 33, qui porte sur l’obligation d’un diagnostic sûr et éprouvé ;
- les articles 35 et 36 sur l’information et le consentement du patient ;
- les articles 39 sur le charlatanisme et 40 relatif à l’exposition du patient à un « risque injustifié ».
Comment faire reconnaitre une erreur médicale ?
L’erreur médicale, pour être démontrée, doit être analysée par un expert lors d’une expertise médicale.
La plupart du temps, le patient, via son avocat, va faire appel à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette dernière va réaliser une expertise médicale via un médecin spécialisé dans le dommage corporel.
Cette procédure est une procédure amiable et permet, dans la plupart du temps, de résoudre le différend sans passer par les juridictions.
L’expertise médicale réalisée par la CCI a l’avantage d’être gratuite permet de déterminer la présence ou non d’une faute imputable au praticien.
En cas de faute médicale ou d’erreur médicale démontré par l’expertise, il est préconisé de se tourner vers l’assurance du praticien ou l’assurance de l’hôpital. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux va rejeter sa compétence car ce n’est pas la solidarité nationales qui indemnisera mais les assurances « privées ».
N’hésitez pas à consulter l’article dédié à l’accident médical, dans lequel vous trouverez des informations sur l’expertise et le rôle des CCI et de l’ONIAM.
Quelle indemnisation en cas d'erreur médicale?
L’indemnisation, et notamment la personne qui indemnise, va dépendre du mode d’exercice du praticien.
Le médecin qui exerce dans un hôpital, clinique ou centre médical agit en tant que salarié. Aussi, lorsqu’il commet une faute provoquant un dommage, alors la responsabilité civile de son employeur est engagée. C’est donc l’assureur de l’hôpital ou de la clinique qui devra indemniser la victime.
Cette indemnisation ne se fait pas sans expertise médicale qui déterminera bien l’erreur médicale ou le cas de faute médical.
Il est possible que la CCI ait déjà trouvé la faute mais elle peut aussi ne jamais avoir été jusqu’à l’expertise pour rejeter sa compétence, voir n’a jamais été saisie par la victime.
L’assureur fera une proposition d’indemnisation sur la base du rapport d’expertise.
Il est important pour la victime de se faire représenter par quelqu’un spécialisé dans le recours corporel et son chiffrage. En effet, il est possible que les assureurs minimisent les postes de préjudice ou propose la fourchette basse des barèmes prévus.
En cas de faute pénale et disciplinaire la règle est que chacun doit répondre de ses actes. L’assurance n’aura pas à indemniser. Ainsi, seul le praticien engage sa responsabilité pénale et disciplinaire. Cela est en accord avec l’article 121-1 du Code pénal qui indique que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
ATTENTION : en cas d’abus de mission, le médecin peut engager se responsabilité civile, l’assurance pouvant se retourner contre lui. C’est le cas lorsqu’il a agi sans autorisation de l’employeur, à ses fins autres que ses missions (intérêt personnel) et hors de ses fonctions (en utilisant du matériel qui n’a pas de rapport avec sa spécialité). Uniquement si ces trois éléments sont réunis, l’assurance peut estimer que le médecin a abusé de sa mission et donc demander le remboursement auprès de lui.
Le médecin exerçant en salarié n’a aucune obligation de souscrire une assurance responsabilité civile (RCP) mais celle-ci est fortement recommandée.
La souscription d’une RCP est obligatoire. Cela parait logique puisque le médecin libéral est son propre employeur.
Pour rappel, la responsabilité civile permet de se substituer, dans une certaine mesure, au professionnel de santé pour l’indemnisation de la victime.
Dans ce cadre là, l’assurance du médecin devra être saisie. Il est conseillé d’écrire un courrier recommandé au praticien pour lui demander les coordonnées de son assurance responsabilité civile. En parallèle, il est vivement recommandé de saisir la CCI et l’office national d’indemnisation afin qu’elle puisse organiser une expertise. Si une faute est à déplorer, alors vous avez la preuve de la faute et ca vous donner des arguments auprès de l’assurance.
Une fois que le patient a les coordonnées de l’assurance, il doit écrire un courrier recommandé expliquant les faits, le préjudice et indiquant quelle faute a été commise.
Souvent, l’assurance demande une seconde expertise. Sachez que si vous avez une protection juridique, cette dernière peut vous aider financièrement et vous soutenir dans toutes les étapes de ce processus.
La jurisprudence a récemment traité cette situation. Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante en chambre réunie le 6 octobre 2022 (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 06/10/2022, 446764).
Un chirurgien a suivi un patient à titre libéral et à la suite d’une radio et d’autres examens, une tumeur osseuse a été détectée. Le praticien a proposé une intervention chirurgicale, ce qui s’est avéré un choix thérapeutique erroné. Par ailleurs le praticien aurait manqué à son devoir d’information auprès du patient et un retard de diagnostic lui a été reproché.
Le Conseil d’Etat estime que la responsabilité de l’hôpital est engagée même si le patient a été pris en charge dans le cadre de l’activité libérale du médecin et même en cas de faute commise dans le choix de l’indication thérapeutique, même si l’acte chirurgical a été fait dans les règles de l’art.
Le Conseil d’Etat estime donc que si l’acte a été fait dans l’établissement public, sa responsabilité est engagée, quelle que soit la faute (indication thérapeutique ou manquement à l’obligation d’information du patient).
Néanmoins, il est possible pour l’établissement public de former une action récursoire contre l’auteur initial à l’origine de la faute commise.
Les juges privilégient la solvabilité d’un hôpital et de son assurance plutôt qu’un médecin libéral qui peut ne pas avoir souscrit d’assurance, même si elle est obligatoire.
Quel tribunal est compétent en cas de recours à la justice ?
Tout va dépendre de qui est mis en cause.
Si c’est une erreur médicale qui provient d’une clinique, d’un établissement de soins privé ou d’un médecin relevant du secteur libéral alors ce sera le tribunal judiciaire qui devra répondre de la demande.
Si c’est une erreur médicale qui trouve sa source dans un hôpital public ou par un médecin qui relève du secteur public alors ce sera le tribunal administratif qui sera compétent.
Quel délai pour le recours ?
La victime a 10 ans pour agir en justice. Ce délai court qu’à compter du de la consolidation.
Pour engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement hospitalier, le patient devra constituer son dossier et réunir toutes les pièces médicales contenues dans son dossier médical. Le plus important est d’apporter la preuve de la faute avec une expertise médicale.
A RETENIR
Sources :
Conseil-national.medecins.fr
legifrance.gouv.fr
association-aide-victimes-france.fr
