La Daact est un document administratif permettant d’attester de l’achèvement de travaux. Elle atteste également leur conformité vis-à-vis de l’autorisation d’urbanisme accordée avant ces travaux.
Alors comment remplir un dossier de Daact ? Est-elle obligatoire ? Comment se déroule l’étude de la Daact par la mairie ?
Mais d’abord, qu’est-ce que c’est exactement la Daact ?
La « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux », appelée communément la DAACT, permet d’attester 2 éléments auprès de la mairie selon l’article L462-1 du Code de l’urbanisme.
- La fin des travaux.
- Leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée préalablement au début des travaux. En d’autres termes, il faut que les travaux soient les mêmes que ceux pour lesquels l’autorisation a été donnée.
On peut dire qu’elle constitue le « miroir » de l’autorisation d’urbanisme accordée par la mairie avant les travaux. En effet, l’autorisation d’urbanisme marque le début des travaux. La Daact en atteste la fin.
A savoir. Certains travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme de la mairie avant leur démarrage. Par exemple, des travaux d’extension de bâtiments ou des constructions nouvelles. Le plus souvent, ces travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Concrètement, lorsque les travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme, ils nécessitent également une Daact.
Comment réaliser le dossier de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ?
Il faut remplir le formulaire cerfa de Daact. Et annexer d’autres documents en fonction des travaux.
- Le formulaire Cerfa de Daact.
La Daact se réalise grâce à un formulaire Cerfa.
Il suffit juste de le remplir !
- Les documents annexes.
Ensuite, il faut y ajouter quelques éléments en fonction des travaux.
Pour les travaux de construction ou d’extension soumis à permis de construire, il faut remplir une attestation certifiant que les travaux respectent la réglementation thermique (RT 2012). Ce n’est pas à vous de la remplir ! Mais à un professionnel (souvent un diagnostiqueur). Pour trouver ce professionnel, rendez-vous sur l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
Il existe également d’autres documents à fournir, mais plus rares et spécifiques.
En effet, pour les bâtiments d’habitations neufs ou les maisons individuelles collées à un autre bâtiment, il faut une attestation certifiant le respect de la règlementation acoustique.
De plus, si des règles d’accessibilité de personnes handicapées doivent être respectées, il faudra également une attestation de conformité. C’est le cas des établissements recevant du public par exemple.
Enfin, il faut aussi une attestation si des normes spécifiques sont applicables. Il s’agit des normes parasismiques ou paracycloniques par exemple.
- L’envoi du dossier.
Les modalités d’envoi du dossier sont inscrites dans la loi (article R462-1 du Code de l’urbanisme).
Vous devez réaliser ce dossier en 3 exemplaires. Ensuite, il faut l’envoyer au service d’urbanisme de la mairie de la ville dans laquelle les travaux ont eu lieu. Vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Ou bien le déposer directement à la mairie. N’oubliez pas de demander un récépissé dans ce cas !
A savoir. Vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de la date d’achèvement des travaux pour adresser le dossier de Daact.
Comment se déroule l’étude de votre Daact ?
Le dossier est étudié par le service d’urbanisme de la mairie. Qui peut vous répondre … ou non !
- Instruction de votre dossier.
Votre mairie dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la Daact pour contester la conformité de vos travaux (article R462-6 du Code de l’urbanisme). C’est le « récolement ». Par conséquent, au-delà de ce délai, la mairie ne plus contester les travaux. Ce sont des délais inscrits dans la loi (article L462-2 du Code de l’urbanisme).
A savoir. Ce délai peut passer de 3 à 5 mois dans 2 hypothèses.
- Si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé.
- Si les travaux ont lieu dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
De même, passé ce délai, la mairie ne peut plus contester.
- Réponse de la mairie.
Malheureusement, la mairie peut estimer que vos travaux ne sont pas en conformité avec l’autorisation préalable qu’elle vous a délivrée. Dans ce cas, et dans le délai, la mairie peut vous mettre en demeure de réaliser des travaux pour vous mettre en conformité. Elle peut également vous demander de déposer un permis de construire modificatif (article R462-9 du Code de l’urbanisme). Elle le fera par courrier.
Attention. Si la mairie estime que mettre en conformité vos travaux est impossible, elle peut malheureusement imposer la démolition de la construction.
- Absence de décision de la mairie.
Si la mairie ne vous répond pas dans le délai, vos travaux sont officiellement conformes.
Vous pouvez néanmoins demander une attestation certifiant que la conformité de vos travaux n’a pas été contestée (article R462-10 du Code de l’urbanisme).
Pour cela, adressez-vous à votre mairie par courrier simple ou recommandé. Vous recevrez l’attestation sous 15 jours calendaires.
La Daact est-elle obligatoire pour tous les travaux ?
La réponse est non !
La Daact est seulement obligatoire pour des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
Par conséquent, le permis de démolir n’est pas concerné par la Daact.
Est-il possible d’adresser une Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux même si les travaux ne sont pas terminés ?
La réponse est oui !
Les travaux peuvent être divisés en plusieurs étapes. Il faudra alors remplir un formulaire cerfa de Daact pour chaque étape de travaux terminée. La mairie recevra donc un formulaire cerfa de Daact après chaque tranche des travaux (article R462-2 du Code de l’urbanisme).
Absence de daact : quels sont les risques ?
En l’absence de Daact – lorsqu’elle est obligatoire – la construction sera considérée comme non-conforme. Et la sanction pénale est lourde.
En effet, en l’absence de Daact, l’article L480-4 du Code de l’urbanisme prévoit une sanction de 300 000 €.
De plus, il existe une sanction civile. En d’autres termes, si un tiers (souvent un voisin) subit un préjudice à cause de la construction, il peut saisir la justice (sur le fondement de l’article 1382 du Code civil) pour obtenir la démolition de la construction et des dommages et intérêts. La mairie peut également intenter une action.
Enfin, le risque reviendra également lors de la vente de la construction. En effet, le notaire est tenu d’informer l’acheteur de l’absence de Daact. Et surtout des risques encourus.
A savoir. Si l’acheteur n’en est pas informé, il peut même saisir le tribunal pour obtenir un dédommagement auprès du vendeur.
A retenir
- La Daact permet d’attester la fin des travaux et leur conformité avec l’autorisation d’urbanisme délivrée.
- Elle se réalise à l’aide un formulaire cerfa de Daact.
- La mairie examine le dossier. Si la mairie estime que les travaux ne sont pas conformes, elle peut exiger leur modification. Et dans le pire des cas, la démolition.