La comparution immédiate est une procédure pénale accélérée. Elle permet au procureur de la République de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue.
Quelle est la définition de la comparution immédiate ? Comment se passe l’audience ? Qu’est-ce que la comparution immédiate différée ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sont dans cet article.
Que veut dire comparution immédiate exactement?
La comparution immédiate est une procédure pénale rapide. Elle permet de juger immédiatement des faits simples et clairs. Autrement dit, des faits qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. Concrètement, l’objectif est de juger rapidement.
Elle est définie aux articles 393 et suivants du Code de procédure pénale.
C’est le procureur de la République qui décide d’utiliser la comparution immédiate. Il l’applique pour faire juger immédiatement une personne après sa garde à vue. La plupart du temps, le jour même.
Quelle peine encourue pour une comparution immédiate ?
La comparution immédiate est soumise à la peine encourue. En effet, elle s’applique uniquement à deux cas conformément à l’article 395 du Code de procédure pénale).
- D’une part, pour des délits punis d’au moins 2 ans de prison.
- D’autre part, pour les délits punis d’au moins 6 mois de prison s’il s’agit d’un flagrant délit.
Il n’est donc pas possible de passer en comparution immédiate pour les crimes et les contraventions. Les délits concernés sont évidemment très nombreux (délit routier, vol, détention de stupéfiants, agression physique, etc.).
A savoir, la comparution immédiate est donc un mode de poursuite accéléré. Elle a été imaginée pour résoudre les lenteurs de la juriste pénale. Et par conséquent, obtenir une réponse pénale rapide. En effet, elle se déroule sur une journée.
Quelle est la différence avec une procédure pénale classique ?
Il existe en réalité plusieurs différences entre la comparution immédiate et une procédure pénale classique.
- Le délai entre la garde à vue et la date d’audience.
La différence principale avec la procédure pénale traditionnelle est la date d’audience.
En effet, dans une procédure pénale classique, l’auteur de l’infraction est remis en liberté ou placé en détention provisoire après sa garde à vue. Le dossier est alors transmis au tribunal. L’auteur reçoit ensuite une convocation à une audience plusieurs mois après (voire plusieurs années parfois). Ce délai permet à l’auteur de l’infraction de préparer sa défense. La police et la justice peuvent, pendant ce temps, poursuivre l’enquête.
Au contraire, comme on l’a vu, la comparution immédiate se déroule juste après la garde à vue.
A savoir, une formation collégiale de 3 magistrats juge l’auteur des faits contrairement à la procédure classique où c’est un juge unique.
- Les faits et les délits.
La comparution immédiate s’applique pour des faits simples et clairs. En effet, les faits nécessitant une enquête font l’objet d’une procédure pénale classique.
De plus, seuls les délits punis d’au moins 2 ans de prison sont concernés par la comparution immédiate. Ou de 6 mois pour le flagrant délit.
A savoir, certains délits ne peuvent pas faire l’objet d’une comparution immédiate (article 397-6 du Code de procédure pénale). Il s’agit des délits de presse, politiques, prévus par une loi spéciale ou bien ceux commis par des mineurs.
- La décision du Tribunal.
Le tribunal rend sa décision le jour même pour la comparution immédiate. Pour une procédure pénale traditionnelle, le tribunal rend sa décision plusieurs semaines voire mois après l’audience.
Comment se déroule la procédure de comparution immédiate ?
La procédure débute après la garde à vue. Le suspect est déféré devant le procureur de la République au sein du tribunal. Lors de ce déferrement, le procureur s’entretient alors avec l’auteur de l’infraction.
L’objectif est d’informer l’auteur des faits reprochés. Mais également de lui signifier ses droits (droit de faire des déclarations, présence d’un interprète, examen avec un médecin, droit de ne pas répondre aux questions). Enfin, il lui propose de passer en comparution immédiate. L’auteur des faits doit donner son accord.
A savoir, la présence d’un avocat est obligatoire. Un avocat est commis d’office si l’auteur n’en connaît pas.
Comment se déroule l’audience de comparution immédiate ?
A la suite de l’entretien, le procureur renvoie l’auteur devant le tribunal correctionnel. Autrement dit, il transmet son dossier dans l’attente de l’audience. Le suspect est souvent placé dans les cellules du tribunal.
- Avant l’audience
En pratique, les audiences de comparution immédiate ont lieu l’après-midi (à partir de 13h). Tout simplement pour que le prévenu puisse voir son avocat. Evidemment pour préparer sa défense le matin.
A savoir. L’auteur de l’infraction reste en cellule jusqu’à l’audience (qui a lieu le jour même).
- Pendant l’audience
Lors de l’audience, le président demande une nouvelle fois au prévenu s’il est d’accord pour être jugé immédiatement. Comme indiqué à l’article 397 du Code de procédure pénale.
S’il accepte, l’audience débute. Le Président rappelle les faits et le délit reproché. Il rappelle également qu’il a le droit de se taire conformément à l’article 406 du Code de procédure pénale Le procureur et les avocats posent des questions. Ils peuvent également entendre des témoins, des victimes ou des policiers enquêteurs. Le procureur indique ses réquisitions (la peine qu’il souhaite). Et les avocats réalisent leur plaidoirie.
S’il refuse, le juge reporte l’audience. Dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison. Dans un délai de 2 à 4 semaines dans les autres cas.
A savoir. Le tribunal peut également décider de reporter l’audience. S’il estime que l’affaire ne peut pas être jugée en l’état en vertu de l’article 397-1 du Code de procédure pénale.
- Après l’audience
A la fin de l’audience, le juge rend directement sa décision. Dans le cas d’une peine d’emprisonnement, la personne condamnée va directement en prison.
Peut-on refuser une comparution immédiate et comment l'éviter ?
La réponse est oui, il est possible de refuser la comparution immédiate.
La procédure de comparution immédiate n’est pas une obligation. Il faut impérativement l’accord de l’auteur de l’infraction. Il est donc possible de refuser une comparution immédiate soit en demandant un jugement » classique » soit en demandant le renvoi de l’affaire à une autre date.
A savoir: si le Procureur ne l’avait pas forcément prévu, l’auteur de l’infraction peut également demander à passer en comparution immédiate.
Peut-on assister à une comparution immédiate et comment?
La comparution immédiate est une procédure publique. Aussi, comme toute procédure pénale classique, les débats se déroulent en audience publique. La famille, les amis, des inconnus peuvent assister à l’audience.
Quelle place pour la victime ?
La police ou la gendarmerie informe la victime de la date de comparution immédiate (article 393-1 du Code de procédure pénale). Elle peut alors se constituer partie civile.
A savoir: se constituer partie civile permet de demander la réparation de son préjudice en obtenant des dommages-intérêts.
C’est lors d’une audience sur intérêts civils que le tribunal examine la demande. Il fixe alors le montant des dommages-intérêts.
La victime n’a pas l’obligation de se faire représenter par un avocat.
Qu'est ce que la comparution à délai différé ?
On parle de « comparution immédiate à délai différé » d’après l’article 397-1-1 du Code de procédure pénale.
Le principe est le même que la comparution classique : juger rapidement des affaires simples. Cependant, la comparution à délai différé permet de faire juger le suspect dans un délai de 2 mois après la garde à vue.
En pratique, le procureur de la République utilise la comparution immédiate différée lorsqu’il existe des indices contre le suspect mais qu’il manque des résultats d’enquête.
Ce délai permet donc de poursuivre l’enquête et souvent d’obtenir des résultats toxicologiques, de tests ADN, etc.
Pendant que l’enquête progresse, le juge a le choix parmi trois mesures de sûretés.
- Placer l’auteur en détention provisoire.
- L’assigner à résidence.
- Décider de le placer sous contrôle judiciaire.
Une fois l’enquête terminée, le prévenu reçoit une convocation du tribunal. Donc au plus tard 2 mois après l’audience ayant décidé des mesures de sûreté.
L’audience se déroule alors comme celle d’une comparution immédiate classique.
Peut on faire appel de la décision rendue en comparution immédiate ?
Toutes les parties (victime, ministère public et la personne condamnée) peuvent interjeter appel de la décision rendue dans un délai de 10 jours à compter de la décision rendue.
A savoir, la victime ne peut interjeter appel que sur le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués ou refusés. Elle n’a ainsi aucun pouvoir sur la durée de la peine prononcée ou sur une relaxe.
A retenir
- La comparution immédiate permet de juger rapidement des affaires relativement simples.
- Le procureur de la République décide de mettre en place une comparution immédiate. Mais l’accord de l’auteur de l’infraction est obligatoire.
- La victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts.
- Il existe une comparution immédiate différée.