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Contester des charges locatives : comment faire ?

Contester un rappel de charges locatives envoyé par son propriétaire peut sembler compliqué. Mais devant un propriétaire ignorant la loi ou de mauvaise foi, cela vaut le coup. En effet, un propriétaire peut demander des centaines d’euros voire plus lors de la régularisation des charges. Mais que faire si votre propriétaire vous adresse un rappel […]

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Comparution immédiate : tout savoir

La comparution immédiate est une procédure pénale accélérée. Elle permet au procureur de la République de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Quelle est la définition de la comparution immédiate ? Comment se passe l’audience ? Qu’est-ce que la comparution immédiate différée ? Toutes les réponses aux questions que vous vous […]

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Le constat d’huissier : tout ce que vous devez savoir

Un constat d’huissier permet de décrire précisément une situation à un instant T. Il peut être demandé aussi bien par les particuliers que par les professionnels. Il peut également être ordonné par un juge. D’ailleurs, depuis le 1er juillet 2022 les huissiers de justice sont appelés maintenant « commissaire de justice ». C’est la fusion de l’huissier […]

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Comment faire jouer la garantie décennale ?

Faire jouer la garantie décennale n’est pas si facile que ça ! En effet, les travaux concernés doivent être soumis à décennale. Et de plus, les dommages qui affectent la construction doivent être couverts par cette décennale. Et malheureusement, quelques constructeurs ou artisans deviennent muets lorsqu’on leur demande de contacter leur assurance pour déclarer un […]

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Qu’est–ce qui est couvert par la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par les constructeurs avant l’ouverture d’un chantier. Mais la question classique est de savoir qu’est–ce qui est couvert par la garantie décennale. En effet, tout n’est pas couvert ! Concrètement, elle couvre les dommages apparus sur une construction pendant 10 ans à compter de la réception des […]

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GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique.
Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 40 ans. Nos valeurs : l’innovation et la satisfaction de nos clients et apporteurs.

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Titulaires d’une formation supérieure en droit (bac+5), ils sont disponibles 6J/7, du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi de 9 h à 12 h 30.
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Chez Groupama Protection Juridique, l’ambiance est conviviale !
Tous les salariés se connaissent et des moments de partage sont régulièrement organisés afin de conserver ce bon climat : défis sportifs, challenges pour une cause sociale...
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