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Contester un permis de construire : comment faire ?

Un permis de construire est tout simplement une autorisation d’urbanisme pour un projet immobilier. Il est délivré par la mairie de la commune dans laquelle se situe ce projet. Comme la plupart des décisions de l’Administration, il est possible de contester un permis de construire. Mais alors comment contester un permis de construire ? Sous quel […]

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Promesse d’embauche : toutes les réponses à vos questions

Une promesse d’embauche est un acte dans lequel l’employeur s’engage à embaucher le candidat. Elle protège à la fois le futur employeur et le futur salarié. Mais quelle est la définition d’une promesse d’embauche ? Pourquoi on dit promesse d’embauche et pas contrat ? Quelle est sa valeur juridique ? Le contrat suppose la réunion des […]

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Contester une rupture conventionnelle : comment faire ?

Contester une rupture conventionnelle peut sembler impossible. Car il s’agit en effet d’une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Pourtant, c’est possible ! Alors comment contester une rupture conventionnelle ? Quelle est la procédure à suivre ? Est-il possible de contester l’indemnité de rupture conventionnelle sans remettre en […]

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Invasion d’insectes ou de rats : que faire et qui doit payer ?

Invasion d’insectes ou de rats : de nombreux indésirables peuvent envahir votre logement. Et cela peut devenir un vrai cauchemar. Ce problème est très commun. En effet, 92 % des français ont déjà eu affaire à ces intrus ! Alors que faire si votre logement est infesté ? Propriétaire ou locataire : qui est responsable ? Que faire si votre […]

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Publicité mensongère : tout ce que vous devez savoir

La publicité mensongère est une publicité contenant des éléments faux ou pouvant induire en erreur. Devant l’omniprésence de la publicité dans notre vie quotidienne, la loi protège les consommateurs en interdisant la publicité mensongère. Mais quelle est la définition exacte de la publicité mensongère ? Comment signaler une publicité mensongère ? Quels sont les recours possibles ? Mais […]

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GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique.
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Tous les salariés se connaissent et des moments de partage sont régulièrement organisés afin de conserver ce bon climat : défis sportifs, challenges pour une cause sociale...
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