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Garde exclusive : comment la demander et l’obtenir

La garde exclusive est, avec la garde alternée, l’un des deux modes de garde des enfants. C’est d’ailleurs le mode de garde le plus courant en France. Mais qu’est-ce que c’est exactement la garde exclusive ? Comment l’obtenir ? Comment le juge prend-il sa décision ? Quelle est la différence avec l’autorité parentale exclusive ? Toutes les réponses sont […]

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Attestation dévolutive : toutes les réponses à vos questions

Une attestation dévolutive sert à prouver la transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre. C’est un document indispensable qui fait foi en matière de succession. Mais qu’est-ce qu’une attestation dévolutive exactement ? Comment l’utiliser ? Combien coûte une attestation dévolutive ? Est-elle obligatoire dans le cas d’une cession de véhicule ? Mais d’abord, quelle […]

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Grille de vétusté : tout savoir

La grille de vétusté permet d’éviter les litiges entre bailleurs et locataires à la sortie d’un logement. En effet, elle permet de distinguer vétusté et dégradations donc de déterminer qui doit payer les réparations nécessaires. Mais qu’est-ce que le taux de vétusté ? Quelle grille de vétusté utiliser ? Que doit contenir une grille de […]

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DAACT : tout savoir sur la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La Daact est un document administratif permettant d’attester de l’achèvement de travaux. Elle atteste également leur conformité vis-à-vis de l’autorisation d’urbanisme accordée avant ces travaux. Alors comment remplir un dossier de Daact ? Est-elle obligatoire ? Comment se déroule l’étude de la Daact par la mairie ? Mais d’abord, qu’est-ce que c’est exactement la Daact ? La « Déclaration […]

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : tout ce que vous devez savoir

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé si les époux vivent séparés depuis au moins 1 an. Il s’agit d’un divorce judiciaire, qui se déroule donc devant un juge. Quelles sont les conditions pour parler d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Quelle est la procédure à suivre ? Combien ça […]

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GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique.
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