20 min, c’est le temps passé par un skieur coincé dans un bonhomme de neige qu’il a lui même percuté! Seuls ses skis dépassaient de sa prison glacée, les pisteurs ont mis beaucoup de temps à l’extraire, sous les yeux médusés des autres skieurs.
L’accident de skis est vite arrivé et les questions de responsabilité aussi. Surtout qu’en 2022 plus de 122 000 personnes ont été victime d’un accident de skis en France.
Comment s’articulent les différentes responsabilités ? Qui est responsable lorsqu’il y a un accident sur un télésiège ou en cas de collision avec un autre skieur ?
On a exploré les pistes juridiques, et on répond aux questions les plus posées.
Table des matières
Les règles de base à respecter sur les pistes
Règle numéro 1 : respecter autrui. Le comportement et le matériel de chacun ne doit pas mettre autrui en danger. Cela semble évident mais au vu du nombre d’accident chaque année il est toujours bon de le rappeler.
Règle numéro 2 : Maîtriser la vitesse et son comportement. Cette maitrise se réalise selon son niveau mais aussi du contexte externe (condition météo, trafic, état de la neige).
Règle numéro 3 : Maîtriser la direction. Le skieur en amont (derrière) doit maitriser sa direction par rapport au skieur qui est en aval car ce dernier ne le voit pas (devant).
Règle numéro 4 : Dépasser en amont ou en aval en respectant une distance permettant de prévenir les évolutions de celui qu’on dépasse.
Règle numéro 5 : Vérifier au croisement des pistes. En cas de croisement entre les pistes, tout skieur doit vérifier qu’il peut passer en vérifier en amont et en aval s’il peut s’engager en tout sécurité.
Règle numéro 6 : Stationner sur le coté. Il doit etre en bord de piste de façon à ne jamais se trouver au milieu d’une piste. Stationner dans un endroit avec peu de visibilité est une mise en danger de sois même et d’autrui.
Règle numéro 7 : Monter et descendre à pied doit se faire en bord de piste et le matériel ne doit pas gêner ou provoquer la chute d’un autre skieur.
Règle numéro 8 : Respecter le balisage et la signalisation. Le skieur qui emprunte une piste fermée le fait à ses risques et périls.
Règle numéro 9 : L’assistance. Le skieur qui est témoin d’une chute doit porter assistance à la victime (sauf si cela peut le mettre en danger lui même) et doit rester à la demande des secours s’ils en ont besoin.
Règle numéro 10 : S’identifier s’il on est témoin ou impliqué dans un accident.
Qui est responsable ou en tort en cas d'accident de ski ?
Tout dépend de comment s’est déroulé l’accident. Les règles énoncées ci-dessus sont assez équivoques : en cas d’accident entre deux skieurs on va regarder celui qui allait trop vite ou qui n’avait pas tenu compte du skieur en aval.
- A cause de vous même et de votre comportement
Si vous avez skié trop vite, que vous n’avez pas laissé la priorité au skieur en aval ou que vous n’avez pas respecté les règles d’or citées plus haut, votre responsabilité peut etre engagée.
Le code civil prévoit les cas de responsabilité dans ses articles 1240 et 1241 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Rassurez vous, vous avez forcément souscrit une assurance responsabilité civile (obligatoire) qui prendra en charge les dommages causés et indemnisera la victime.
- A cause de votre matériel
Vous avez déchaussé en tombant et votre ski a heurté un autre skieur et l’a blessé. Même si vous n’étiez pas sur ce ski, ce dernier est sous votre entière responsabilité.
L’article 1242 du code civil est clair : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
Heureusement votre assurance responsabilité civile sera là pour indemniser la victime.
- A cause de votre enfant
Votre enfant maitrise encore mal le ski et il a blessé une autre personne (ou un autre enfant). Dans ce cas, vous êtes civilement responsable au titre de l’article 1242 du code civil : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
La question du domicile de l’enfant importe peu depuis la jurisprudence du 28 juin 2024. Si les deux parents ont l’autorité parentale, peut importe que l’enfant ait sa résidence principale chez l’un des parents, la responsabilité civile des deux parents sera engagée. Cela permet une meilleure indemnisation des victimes puisque deux assurances seront amenées à indemniser.
Si vous voulez en savoir plus sur les conséquences de la séparations pour l’autorité parentale, nous avons fait un article dédié ici.
- Il est identifié
Ce cas est simple sa responsabilité civile prendra en charge l’indemnisation de vos frais si vous êtes blessés.
- Il n’a pas été identifié
Le skieur est parti ou n’est pas assuré, vous avez la possibilité de saisir le fond de garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) afin d’obtenir une indemnisation de votre préjudice corporel et matériel.
L’exploitant de la station de ski (souvent les communes si les pistes sont gérées par elles) peuvent voir leur responsabilité engagée si l’entretien des pistes et les mesures de sécurité ne sont pas assurés.
L’exploitant doit signaler les dangers sur les pistes, fermer celles qui présentent des risques pour les skieurs, mettre des filets de sécurité si une piste est trop abrupte etc.
Attention : l’obligation de sécurité est une obligation de moyen. Ainsi il faut démontrer la faute de l’exploitant.
C’est le cas aussi pour les remontées mécaniques. Si vous vous blessez en descendant d’un télésiège sans commettre de négligence et si vous démontrez la faute de l’exploitant des remontées mécaniques alors vous pouvez engager sa responsabilité civile et obtenir une indemnisation.
La cour d’appel de Chambéry a rappelé ce principe dans un arrêt du 15 février 2024 où un skieur s’était fracturé l’humérus alors qu’il descendait d’un télésiège. Il estimait que l’exploitant aurait du ralentir le télésiège car un bâton était abandonné sur l’air de débarquement. La cour d’appel a rappelé que l’exploitant était tenu d’une obligation de sécurité de moyen mais l’employée du télésiège a indiqué qu’aucun bâton ne se trouvait sur l’air de débarquement. La victime serait descendue tardivement du télésiège. Ainsi la victime n’apportait pas la preuve d’une faute de l’exploitant. Aucune responsabilité n’a été engagée.
La responsabilité pénale aux skis
Attention, si votre comportement est une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, alors cela est une infraction pénale prévue à l’article 223-1 du Code pénal. Votre responsabilité pénale peut être engagée.
Ainsi, si vous skiez trop vite délibérément, votre responsabilité pénale est susceptible d’être engagée.
Si vous êtes la victime d’un skieur qui fait courir des risques à tous les autres, alors vous pouvez déposer plainte contre lui. Pour vous aider, nous avons rédigé un article dédié : Le dépôt de plainte comment ca marche ?
Qui paie les secours sur les pistes ?
Lorsque vous êtes victime d’un accident, ou que vous êtes pris dans une avalanche, les frais de secours et de recherche peuvent etre pris en charge par différentes assurances.
Si aucun tiers n’est la cause de votre chute, il faudra alors éplucher toutes vos assurances. En effet, le secours est souvent délégué à des entreprises privées par les communes. Les frais peuvent passer d’une centaine à des milliers d’euros. Ca peut être le cas si un hélicoptère est utilisé pour les recherches.
Les tarifs sont souvent affichés dans les communes et dans les stations de skis. Les stations proposent d’ailleurs automatiquement une assurance lors de l’achat des forfaits de skis.
Comme le dispose la Circulaire du 4 décembre 1990 du ministère de l’Intérieur relative au remboursement des frais de secours pour le domaine skiable, la commune peut vous demander le remboursement des frais de secours.
Le fond de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Le fond de garantie permet aux victimes d’un accident et ayant des dommages corporels et matériels conséquents d’etre indemnisée au titre de la solidarité nationale.
Pour bénéficier du fond de garantie il faut :
- Ne pas être auteur de l’accident ou le propriétaire des skis.
- que l’accident se soit produit sur un lieu ouvert à la circulation publique soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Avoir subi sois même ou son enfant une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %, ou que la personne soit décédée.
- Etre de nationalité française ou avoir la résidence principale en France.
- Déposer la demande dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accident.
Comment se faire rembourser un accident de ski et le séjour ?
Si vous avez eu des frais d’ambulance, de secours des pistes, de taxi et si vous êtes tombé dés le 1er jour mais que vous ne pouvez plus skier, alors vous avez payé une semaine de skis pour rien.
En cas d’accident comme ca, avez vous pensé à l’assurance de votre carte bancaire avec laquelle vous avez payé le séjour ? Il est possible de vous faire rembourser les frais de secours mais aussi la location de ski et les remontées mécaniques si vous avez réglé avec la carte bancaire.
Sinon il existe aussi diverses assurances telles que la garantie accident de la vie.
Le saviez-vous ?
La protection juridique est là pour vous aider si vous êtes face à un litige. Ici, nous pouvons vous guider pour vos démarches voire même les faires pour vous. Venez consulter notre article dédié : à quoi sert la protection juridique .
A RETENIR
- Il faut respecter les 10 règles d’or du skieur afin d’éviter de se blesser ou de provoquer un accident.
- En cas d’accident, il faudra étudier le comportement de chacun pour déterminer qui est responsable.
- Si votre enfant provoque un accident, vous êtes civilement responsable ainsi que l’autre parent qui a l’autorité parentale.
- En cas d’accident sur une remontée mécaniques, seule une faute de l’exploitant peut engager sa responsabilité.
- En cas de chute sans responsabilité engagée, pensez à consulter votre assurance carte bancaire ou vos assurances accident pour une prise en charge des frais de secours, de soins et les frais annexe tels que la location des skis ou les remontées mécaniques.
Sources :
Observatoire Accidentologie des sports d’hiver saison 2021-2022 – Médecins de montagne – 2023
Skiinfo.fr
Legifrance.gouv.fr