11% des enfants sont victimes de harcèlement scolaire chaque année selon les chiffres de l’OMS/ Europe de mars 2024.
Ce fléau n’est pas nouveau et les moyens pour harceler se multiplient avec l’apparition des réseaux sociaux et des smartphones.
La loi du 26 juillet 2019 a créé l’article L 511-3-1 du Code de l’éducation qui dispose que « Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale ».
Malheureusement, une loi n’est rien face aux comportements humains répréhensibles. Quand ca nous arrive, en tant que parents ou victimes, vers qui se tourner ? Est ce que la loi prévoit quelque chose en cas de carence de l’établissement ?
Il existe bien des dispositifs et des lois qui permettent de prévenir et de sanctionner ces agissements. On a tout décortiqué, analysé et trié pour vous.
Table des matières
Qu'est ce que le harcèlement scolaire ?
Le harcèlement scolaire est une violence verbale, physique et/ou psychologique qui est répétée. C’est une violence qui se trouve au sein de l’école et à l’encontre d’un élève par un ou plusieurs de ses camarades.
Ces violences peuvent prendre la forme d’intimidations, menaces, humiliations, racket, agressions physiques, rejet, jeux dangereux …
Il faut bien avoir en tête que le harcèlement est un rapport de force et de domination répétés qui touche une personne isolée et incapable de se défendre.
Quelle différence avec le cyberharcèlement ?
Le cyberharcèlement est un harcèlement qui s’effectue via internet sur n’importe quelle plateforme (réseau sociaux, jeux en ligne, forum, blog etc) et sous n’importe quelle forme (publique ou privée via les messageries privées). La prolifération des réseaux sociaux et des nouvelles technologies permet ce genre de pratique de plus en plus tôt.
Le cyberharcèlement peut être moral, scolaire ou sexuel.
Ainsi est entendu comme cyberharcèlement le fait d’intimider, humilier la victime par des messages d’insultes, moqueries, menaces etc.
Pour qu’il y ait cyberharcèlement, les faits doivent être répétés (par exemple, plusieurs messages humiliants et/ou menaçants envoyés sur la messagerie Instagram).
Si vous souhaitez savoir si les agissements que vous subissez sont du harcèlement, vous disposez d’un outil de diagnostic mis en place par le gouvernement : diagnostic.
En cas de cyberharcèlement il ne faut pas répondre aux commentaires et ne pas hésiter à parler de la situation à un tiers de confiance.
Afin que les auteurs soient retrouvés plus rapidement, il faut conserver les preuves en conservant les copies des écrans par exemple.
Pensez à signaler les contenus ou comportements illicites auprès des plateformes (Facebook, Tiktok etc) et verrouillez tous les comptes de vos réseaux sociaux.
Enfin déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie près de chez vous et signalez les faits à la plateforme du ministère de l’intérieur.
Quelles sont les conséquences du harcèlement scolaire pour la victime?
L’impact du harcèlement sur la victime dépend d’elle et de son caractère.
Les conséquences sont variées et peuvent être graves :
- décrochage scolaire
- anxiété
- baisse de l’estime de soi
- dépression
- maux physiques (maux de ventre, de tête, maladie)
- conduites autodestructrices
- conduites suicidaires.
Le harcèlement scolaire a un impact énorme sur le développement de l’enfant, qu’il soit psychologique ou social.
Comment faire la prévention du harcèlement scolaire ?
Cela peut sembler simpliste mais la communication et la sensibilisation dans l’école et par l’école sont les maîtres mots de la prévention du harcèlement.
C’est le but du programme pHARe qui prévoit des formations et des ateliers de sensibilisations dès la formation des membres éducatifs et pour le personnel déjà en place.
La loi du 2 mars 2022 prévoit à son article 5 que « tous les personnels devront être formés à la lutte contre le harcèlement scolaire, à commencer par la formation des professeurs stagiaires. »
Quels sont les dispositifs déployés pour lutter contre le harcèlement ?
Le 3018 est le numéro national pour pouvoir parler librement en tant que victime, témoin ou parent d’une personne victime de harcèlement. Il centralise tous les appels.
C’est un numéro d’appel gratuit et anonyme, accessible 7J/7 de 9h à 23h.
Le programme pHARe c’est le programme de lutte contre le harcèlement à l’école. Il établit un plan global de prévention et de traitement des situations de harcèlement au sein des établissements.
D’après le site officiel de l’éducation nationale, le plan est mis en place depuis 2021, généralisé aux écoles et collèges à la rentrée 2022 et est étendu aux lycées depuis la rentrée 2023.
Afin que le programme pHARe soit connu de tous, il est prévu qu’à chaque rentrée scolaire le numéro d’urgence 3018 soit inscrit dans les carnets de correspondance et autres supports numériques prévus à cet effet.
Par ailleurs, le programme prévoit un déploiement dans 100% des écoles et collèges insérés dans le programme.
Une formation spécifique à la lutte contre le harcèlement scolaire est prévue pour tous les professionnels, y compris lors de la formation des professeurs.
Le programme repose sur des équipes éducatives et des élèves qui composent :
- une équipe « ressource » qui met en œuvre le protocole en cas de harcèlement.
- une équipe « programme » qui organise dans les écoles des moments d’apprentissage sur la prévention du harcèlement.
- des élèves ambassadeurs qui sont formés à partir du 2nd degré et qui participent à des moments et ateliers de sensibilisation pour les familles.
Comment savoir si on est victime de harcèlement à l'école ?
Si vous subissez des brimades, insultes, menaces, moqueries, provocations etc régulièrement de la part d’un ou plusieurs élèves, alors il est possible que vous soyez victime de harcèlement.
Si, à cause d’actes d’un ou d’autres camarades vous ressentez de la tristesse, une baisse de votre estime, de l’agressivité ou que vous ne voulez plus aller à l’école alors il est possible que vous soyez victime de harcèlement scolaire.
L’auteur des faits ne doit pas rester impuni, il faut agir.
Qui seraient les victimes de harcèlement ?
Il n’y a pas de « profil type » de harcèlement. Cela peut toucher tout le monde, quelle que soit sa classe sociale, sa couleur de peau. Il suffit d’un détail pour que les harceleurs prennent l’enfant pour cible.
Selon un rapport du Sénart en janvier 2023, 24,7% des élèves de CM1 et CM2 déclarent avoir été victimes d’un moins dune violence de façon répétée et le chiffre grimpe à 46% des collégiens.
En règle générale, les harceleurs ciblent la différence de l’autre et le stigmatise sur ces caractéristiques (ca peut aller de l’apparence physique au sexe ou au handicap comme au centre d’intérêt etc).
Que faire en cas de harcèlement scolaire ?
Ne reste pas seul, il faut en parler pour trouver de l’aide.
Tu peux en parler à un adulte de ton établissement scolaire en qui tu as confiance, à tes parents ou quelqu’un de ton entourage proche (famille, ami, voisin).
Ce que tu dois éviter, c’est de tenter de régler ton problème par toi même en allant agresser à ton tour l’auteur des faits. Tu peux tout d’abord te mettre en danger mais aussi envenimer les choses.
Si votre enfant est victime de harcèlement, tout d’abord il faut le rassurer et lui expliquer qu’il a bien fait d’en parler.
La deuxième chose à faire est de rapidement parler de la situation au directeur d’établissement ou en appelant le 3018 qui est un relais auprès de l’inspection de l’éducation nationale. Parfois d’en parler peut résoudre la situation à ce stade.
Il faut impérativement briser la « loi du silence » qui a été souvent reprochée aux établissements, afin d’éviter de ternir leur réputation.
Toute personne membre du personnel (surveillant, enseignant, chef d’établissement scolaire) doit avertir le Procureur de la république des faits dont il a été alerté.
Le protocole pHARe est enclenché et des mesures doivent être prises par l’établissement. Parmi elles :
- alerter le Procureur de la république des faits portés à leur connaissance.
- rencontrer la victime de harcèlement scolaires, les témoins, le ou les auteurs des faits et leur famille.
- prendre des mesures de protection et des mesures conservatoires.
- si les mesures précédentes n’ont pas mis fin au harcèlement alors l’élève harceleur est changé d’école. C’est une nouveauté quand précédemment c’était l’enfant victime qui changeait d’école.
- Un suivi de l’élève victime est prévu dans le temps afin de d’assurer qu’il ne portera pas les stigmates de ce traumatisme.
- des sanctions disciplinaires peuvent être données
En tant que parents d’une victime de harcèlement scolaire vous avez la possibilité de déposer plainte car le harcèlement scolaire est un délit à part entière.
Vous disposez de 6 ans à compter des derniers actes de harcèlement pour déposer plainte. Pour avoir toutes les informations sur le dépôt de plainte, vous pouvez consulter la page dédiée : Le dépôt de plainte, comment ca marche ?
Et pénalement, on peut faire quoi ?
Le 1er décembre 2021, l’Assemblée nationale votait la proposition de loi Balanant pour la création d’un délit de harcèlement scolaire.
Aujourd’hui, le harcèlement scolaire est puni par le code pénal au même titre que le harcèlement moral à l’article 222-33-2-3 du Code pénal : « (…) Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »
Le signal est fort mais il faut avoir en tête que les personnes poursuivies sont très souvent mineurs de moins de 13 ans ou des mineurs de moins de 15 ans. Ainsi, des mesures ou sanctions éducatives seront plus souvent appliquées.
Il est possible pour le parent de déposer plainte à l’encontre d’un surveillant, proviseur ou professeur qui avait connaissance des faits mais qu’il n’a pas agi pour faire cesser les actes.
Le délit retenu peut être la non assistance à personne en danger qui est définie comme le fait de s’abstenir volontairement d’empêcher, par son action immédiate, soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle (sans risque pour lui ou les tiers bien sur).
Ils risquent cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 223-6 du Code pénal)
Et civilement, on a un recours ?
Si un membre du personnel a commis une faute, notamment dans la surveillance de l’enfant, alors il est possible d’engager la responsabilité civile de ce membre.
Si les faits se sont déroulés dans un établissement public alors le tribunal compétent sera le tribunal Administratif et il appartiendra à l’Etat d’indemniser les familles au nom des membres de l’établissement.
Si les faits se sont déroulés dans un établissement privé, ce sera le tribunal judiciaire qui est compétent et l’établissement indemnisera en lieu et place du personnel fautif.
Par exemple, il a été admis que le personnel d’un établissement a eu des réactions inadaptées et qu’il y avait des défaillances dans l’organisation de l’établissement (collège) qui ont mené au suicide d’une élève victime d’un cyberharcèlement (Tribunal Administratif Versailles 26 janvier 2027).
Pour rappel, l’article 1242 alinéa 4 du Code civil dispose que « « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
Ainsi, les parents de l’auteur des faits peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts.
ATTENTION : la responsabilité des parents du fait de leur enfant est une responsabilité sans faute (Cass Assemblée plénière 9 mai 1984).
Si malgré toutes ces explications, vous ne savez pas comment faire, vous avez la possibilité de contacter votre protection juridique, si vous en avez une.
Si vous ne savez pas à quoi sert une protection juridique, vous avez toutes les informations dans l’article dédié.
A RETENIR
- Ne restez pas seul si vous pensez être harcelé. Parlez en à quelqu’un de confiance dans l’établissement scolaire ou dans vos proches (famille, amis).
- Si vous êtes témoins ou parents d’un enfant harcelé, il faut immédiatement en parler à l’établissement via le directeur ou en appelant le numéro national gratuit dédié : 3018.
- Le procotole pHARe est enclenché par l’établissement et diverses mesures sont mises en place.
- En qualité de parents d’un enfant victime, vous pouvez déposer plainte également à l’encontre de l’auteur des faits de harcèlement. C’est maintenant un délit à part entière.
- Il est possible de poursuivre pénalement l’établissement et/ou les membres du personnel scolaire s’il y a eu un manquement de leur part.
- Il est possible de poursuivre civilement également l’établissement et/ou les parents de l’enfant auteur du harcèlement.
