Même s’il peut paraître contraire à l’esprit même du mariage, le contrat de mariage est un acte de plus en plus commun.
Alors quels sont les différents contrats de mariage ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.
Mais d’abord, qu’est-ce que c’est exactement un contrat de mariage ?
Un contrat de mariage est un acte juridique déterminant le régime applicable à un mariage (article 1497 du Code civil).
En d’autres termes, il définit toutes les règles applicables aux biens pendant le mariage et en cas d’évènements précis (divorce, décès, faillite, etc.).
Attention. Même si un contrat de mariage existe, les époux sont soumis aux droits et devoirs du droit commun. Autrement dit, la contribution aux charges du mariage, l’éducation des enfants, etc. comme définit par les articles 212 et suivants du Code civil.
Pas de contrat de mariage : le régime de la communauté réduite aux acquêts
Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes sous soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (article 1401 et suivants du Code civil).
Ce régime distingue 2 catégories de biens.
- Les biens propres de chacun des époux. Ce sont les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage qui restent propriété personnelle des époux. Ou alors des biens reçus par donation ou succession par un époux pendant le mariage.
- Les biens communs. Ce sont les biens ou les revenus acquis pendant le mariage. Tout ce qui est acquis est commun, même si un seul des époux paye.
A la fin du mariage, les biens communs sont partagés à parts égales entre les époux.
La communauté universelle
Ce régime est simple. Tous les biens des époux quels qu’ils soient (mobiliers, immobiliers, présents et même à venir) sont communs aux époux (article 1526 du Code civil).
Il s’agit donc :
- Des biens acquis par chaque époux avant le mariage.
- Des biens acquis pendant le mariage.
- Des biens reçus en héritage ou de donation.
L’avantage de ce régime réside à la mort d’un des époux concernant la succession. En effet, l’époux survivant peut disposer de tous les biens communs grâce à une clause d’attribution intégrale. De plus, la transmission du patrimoine bénéficiera d’une fiscalité intéressante.
En revanche, ce régime désavantage les enfants issus du mariage. En effet, les droits des enfants sur la succession sont sacrifiés au profit de l’époux survivant (car l’époux survivant dispose de l’ensemble des biens). De plus, au décès du conjoint survivant, la fiscalité est alourdie.
A savoir. Les deux époux sont responsables en cas de dettes.
La séparation de biens
Comme son nom l’indique, ce régime est basé sur … la séparation ! Le patrimoine de chacun des époux est séparé.
Chaque époux conserve donc tous ses biens mobiliers et immobiliers acquis avant le mariage. Mais également ceux acquis pendant le mariage. Il a donc tous les droits sur ses biens, il en a la libre disposition (article 1536 du Code civil). Par exemple, il peut vendre un bien sans l’avis de l’autre.
A savoir. La loi impose néanmoins une exception. C’est le logement de famille qui ne peut être vendu qu’avec le consentement de l’autre époux (article 215 du Code civil).
Les seuls biens qui peuvent appartenir aux deux époux sont les biens acquis en indivision.
A savoir. Les époux peuvent néanmoins aménager le régime en indiquant des clauses spécifiques. Par exemple, une clause permettant la mise en commun de certains biens.
L’avantage de la séparation de bien se ressent évidemment lors du divorce. Dans la mesure où les patrimoines des époux sont séparés, la liquidation du régime est grandement facilitée. De plus, chaque époux est responsable de ses dettes. Par conséquent, le patrimoine d’un époux est protégé des créanciers de l’autre (article 1536 du Code civil).
Il existe quelques inconvénients à ce régime. En effet, chaque époux doit garder les preuves de chacun de ses achats pour le prouver en cas de séparation du couple. En outre, le patrimoine de l’un ne profite pas à l’autre (y compris les salaires).
La participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est un régime qui combine le régime de la séparation de biens et de la communauté de biens réduite aux acquêts (article 1569 et suivant du Code civil).
Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens. Chacun dispose donc de ses biens sans devoir rendre des comptes à l’autre.
Lors de la séparation, le régime évolue et fonctionne comme la communauté de biens réduite aux acquêts. Le notaire calcule l’enrichissement de chaque époux en comparant son patrimoine actuel à son patrimoine d’origine. S’il y a enrichissement, il est partagé entre les deux (article 1575 du Code civil).
L’époux qui s’est le moins enrichi a le droit à une créance de participation (qui sera donc égale à la moitié de la différence entre les 2 montants).
Ce régime est souvent utilisé lorsqu’un des époux est chef d’entreprise ou libéral et que l’autre l’aide sans rémunération. Dans ce cas-là, ce dernier ne se retrouvera pas démuni lors du divorce. Il profitera de l’enrichissement de son conjoint depuis le jour du mariage.
A savoir. Il existe un régime de participation aux acquêts spécifique en cas de couple franco-allemand. Ou pour les couples mixtes de Français et d’Allemands vivant en Allemagne ou en France.
Ce régime hybride, à mi-chemin entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts, permet de protéger son époux sans pour autant lui ouvrir complètement son patrimoine. En outre, il est possible d’exclure les biens professionnels (si un époux fait faillite, l’autre ne sera pas impacté).
L’inconvénient majeur de ce régime réside dans la difficulté d’évaluer les patrimoines lors de la signature du contrat de mariage et lors du divorce. C’est sur ce point que portent les conflits.
Comment établir un contrat de mariage ?
Il faut impérativement d’adresser à un notaire. Ce dernier conseille les époux, rédige le contrat de mariage puis l’enregistre.
Un contrat de mariage doit forcément contenir 3 éléments.
- Les droits et les devoirs résultant du mariage.
- Les règles de l’autorité parentale.
- Les règles d’ordre légal des héritiers.
Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire ?
Le prix d’un contrat de mariage peut représenter un obstacle pour les futurs mariés désirant l’établissement d’un contrat de mariage.
En réalité, les frais ne sont pas fixes. Ils dépendent de la nature des biens (mobiliers et immobiliers) qui seront indiqués dans le contrat.
En plus, les futurs époux devront payer d’autres frais.
- Les émoluments du notaire pour la rédaction du contrat de mariage.
- Des frais de procédure et de publicité.
Peut-on faire un contrat de mariage ou changer de contrat après le mariage ?
La réponse est oui ! Il est possible d’établir un contrat de mariage après le mariage. Il suffit de passer devant un notaire.
Vous pouvez également procéder à la modification d’un contrat de mariage existant voire même de changer de régime matrimonial.
Il y a cependant 2 conditions à respecter.
- Le changement ou la modification doit respecter l’intérêt de la famille (l’un des époux, les enfants).
- Les enfants majeurs des époux et les créanciers (via un journal d’annonces légales) doivent être informés.
En effet, les enfants majeurs des époux et les créanciers peuvent s’opposer au changement de régime dans les 3 mois à compter de l’information. Dans ce cas, ils doivent s’adresser au notaire qui établit l’acte.
Dans ce cas particulier, le tribunal homologue le changement. Le juge va apprécier la situation familiale, le respect de l’intérêt de la famille et un préjudice éventuel pour les créanciers.
A retenir
- Un contrat de mariage permet de définir les relations patrimoniales entre les époux pendant le mariage.
- Le régime de droit commun (hors contrat de mariage) est celui de la communauté universelle réduite aux acquêts.
- Communauté universelle, séparation de bien ou participation aux acquêts sont les 3 régimes possibles.