Une attestation dévolutive sert à prouver la transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre. C’est un document indispensable qui fait foi en matière de succession.
Mais qu’est-ce qu’une attestation dévolutive exactement ? Comment l’utiliser ? Combien coûte une attestation dévolutive ? Est-elle obligatoire dans le cas d’une cession de véhicule ?
Mais d’abord, quelle est la définition d'une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive est un document justifiant la transmission d’un droit ou d’un bien, d’un défunt à une autre personne dans le cadre d’une succession. Elle est signée par toutes les parties intéressées, autrement dit les héritiers. Plus concrètement, elle permet de justifier que vous êtes héritier à la succession.
Pour faire simple, l’acte de notoriété constitue la preuve juridique que les ayants droits ont bien la qualité d’héritiers. Il permet donc de définir la part successorale qui revient à chaque héritier. Et l’attestation dévolutive en est le résumé. Elle est donc la justification par le notaire de la « dévolution successorale ».
A savoir. La dévolution successorale permet de désigner les personnes qui héritent d’un défunt. Et bien sûr de leur part d’héritage. La dévolution successorale est définie par les articles 730 et suivants du Code civil.
Lors d’une succession, le premier acte rédigé par le notaire est l’acte de notoriété. C’est cet acte qui permet ainsi de rédiger la délivrance de l’attestation dévolutive.
Pourquoi faire une attestation dévolutive ?
Malheureusement, en plus de la douleur de la perte d’un proche, les héritiers doivent gérer les funérailles. Mais également les étapes administratives de la succession avant la transmission de l’héritage. En effet, les démarches doivent être rapidement débutées afin d’informer les différents organismes liés à la succession et organiser la succession.
Afin de faciliter les démarches, l’attestation dévolutive permet à un héritier de réaliser ce qu’on appelle des actes conservatoires liés à la succession (permettant de conserver les biens dans la succession).
En effet, l’héritier va pouvoir agir auprès des banques.
A quoi sert exactement une attestation dévolutive ?
Comme on l’a vu, l’attestation dévolutive va concerner les relations du défunt avec ses banques.
Grâce à ce document, l’héritier va pouvoir réaliser 2 opérations.
- Retirer les sommes des comptes bancaires du défunt dans la limite de 5 000 € pour régler les actes conservatoires (obsèques souvent).
- Obtenir la clôture des comptes du défunt si le montant total des sommes détenues par l’établissement financier est inférieur à 5 0000 €. Et évidemment, en obtenir le versement !
Pour cela, vous devez – en plus de l’attestation dévolutive – fournir d’autres documents (article L312-4 du Code monétaire et financier).
- Votre extrait d’acte de naissance.
- L’extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès.
- L’extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès.
- Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation.
- Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Vous pouvez obtenir le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ou bien auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) par téléphone (0 800 306 212), mail (fcddvpublic@notaires.fr) ou courrier (95, avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex).
A savoir. Le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés document permet de vérifier l’existence d’un éventuel testament.
Comment obtenir une attestation dévolutive ?
Cela va dépendre du montant de la succession. En-dessous de 5 000 € ou au-dessus de 5000 € (arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-4 du Code monétaire et financier).
- Succession au-dessous de 5 000 €.
Dans cette hypothèse, l’attestation dévolutive peut être simplement un document signé de l’ensemble des héritiers.
Pour cela, les héritiers doivent faire figurer quelques informations en vertu de l’article L312-4 du Code monétaire et financier.
- Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt.
- Il n’existe pas de contrat de mariage. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à lire notre article dédié au contrat de mariage.
- L’héritier présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession
- La succession ne comporte aucun bien immobilier
Evidemment, l’attestation doit être signée par tous les héritiers.
A savoir. Vous pouvez demander une attestation d’hérédité auprès de la mairie. Mais la mairie peut refuser de manière discrétionnaire. Aucun recours n’est possible si elle refuse.
- Succession au-dessus de 5 000 €.
Dans le cas du règlement d’une succession supérieure à 5 000 €, vous êtes obligé de vous rapprocher d’un notaire. En effet, c’est l’officier public qui sera chargé de rédiger l’attestation dévolutive en s’appuyant sur l’acte de notoriété.
Vous devez indiquer les mêmes informations que pour une succession en-dessous de 5 000 €.
Combien coûte la démarche (notariale ou attestation des héritiers) ?
De même, cela va dépendre du montant de la succession.
- Succession au-dessous de 5 000 €.
Le seul montant à régler correspond à la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés en interrogeant le FCDDV (comme vu avant).
Cela coûte 18 € en France (16,28 € depuis un Dom et 15 € depuis l’étranger).
- Succession au-dessus de 5 000 €.
Dans ce cas, vous devez payer la somme de 69,23 € (prix de l’acte notarié) en complément de droits d’enregistrement (article A444-53 à A444-186 du Code de commerce).
Comment utiliser l’attestation dévolutive pour une voiture et sa carte grise ?
Il n’est pas rare qu’une voiture fasse partie du patrimoine. Dans ce cas, il existe 2 cas de figure.
- Le véhicule va être conservé.
Si le véhicule est conservé par un héritier, la présentation de l’attestation dévolutive à la préfecture est obligatoire pour mettre la carte grise de véhicule à son nom.
A savoir. Si la voiture est conservée par tous les héritiers, le certificat d’immatriculation doit être au nom de tous les héritiers.
- Le véhicule va faire l’objet d’une vente
Le véhicule peut également être vendu sans l’immatriculer au nom de l’héritier dans un délai de 3 mois suivant le décès. Après ce délai, la carte grise doit être refaite pour la vente.
A savoir. Il existe une exception. La vente peut intervenir plus de 3 mois après le décès si la voiture n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.
Quid du certificat d'hérédité délivré en mairie après le décès ?
C’est aujourd’hui fini ! Et cela depuis la circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
Avant, tout se passait en mairie. En effet, vous pouviez demander une attestation d’hérédité auprès de la mairie. Mais cette dernière pouvait refuser de manière discrétionnaire. Et aucun recours n’était possible si elle refusait !
Maintenant, on utilise simplement l’attestation dévolutive !
A retenir
- En cas de décès, la famille doit organiser les funérailles et préparer la succession. Pour hériter des biens laissés par le défunt, il faut établir différents actes dont l’attestation dévolutive.
- L’attestation dévolutive est un acte justifiant la transmission d’un droit ou d’un bien du défunt à un héritier.
- Pour une succession inférieure à 5 000 €, la signature des héritiers suffit. Cependant, pour une succession supérieure à 5 000 €, il faut s’adresser à un notaire.
- Le coût dépend du montant de la succession.